CA Versailles, 16 févr. 2023, RG 22/00323
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier
LE UN FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/00323 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7M3
Minute n°
[O] [Z]
C/
[4], représentée par Mme [J] [S]
Sur appel d'un Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] rendu le 13 Décembre 2021
N° RG : 20/00712
Copie certifiée conforme
à :
- Mme [O] [Z]
- [5]
Copie exécutoire
à :
- Mme [O] [Z]
- [5]
Notifiée le :
Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Mme [O] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée
APPELANTE
à :
[4],
Division du contentieux
[Localité 2]
Représentée par M. [H] [N] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIME
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 19 janvier 2023 reçu au greffe le 20 janvier 2023;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Méganne MOIRE. Greffier
Le greffier Le Conseiller
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