CA Nîmes, 17 févr. 2023, RG 22/03777
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 22/03777 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IUEG
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNONAY, décision attaquée en date du 27 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 21/00030
Etablissement Public [Adresse 4] (CIAS) Le CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANNONAY RHONE AGGLO A repris l'Association EGS PETITE ENFANCE au 01/01/2022.
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Marie-pierre LAMY-FERRAS, avocat au barreau d'ANNECY
APPELANT
Madame [G] [E]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Jacques THOIZET de la SCP THOIZET & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE
INTIME
Le 17 FEVRIER 2023
Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que l' [Adresse 4] (CIAS) a déclaré se désister de l'appel dirigé contre [G] [B] le biais de conclusions transmises à la cour le 03 février 2023 ;
Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de [Adresse 4] (CIAS), l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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