CA Rennes, 17 févr. 2023, RG 22/06144

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 22/06144 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGO6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2022

Date de la saisine : 20 Octobre 2022

Date de la décision attaquée : 07 SEPTEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT

[L] [G]

Représenté par Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 196200

INTIMES

[U] [E]

Représentée par Me Alberto HERNANDEZ LLARENA, avocat au barreau de LORIENT

[D] [Z]

Représenté par Me Alberto HERNANDEZ LLARENA, avocat au barreau de LORIENT

XBOAT SARL

Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22052550

S.A.R.L. BERTRAND JOLY

Représentée par Me Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier M00766

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N° 35

David JOBARD, magistrat chargé de la mise en état , assisté de Aichat ASSOUMANI, greffier,

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;

 

Vu la déclaration d'appel de M. [L] [G] en date du 20 octobre 2022 ;

 

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel en date du 23 janvier 2023 ;

 

Vu les observations de l'appelant en date du 27 janvier 2023 ;

 

Vu les observations de la société X Boat et de la société Bertrand Joly en date des 25 janvier et 3 février 2023 ;

 

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

 

Attendu qu'en l'espèce et comme indiqué dans l'avis d'observations en date du 23 janvier 2023, le délai imparti à l'appelant pour conclure expirait le 20 janvier 2023 ;

 

Qu'il est constant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

 

Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré caduc.

 

PAR CES MOTIFS