CA Rennes, 17 févr. 2023, RG 22/07217
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 22/07217 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TK6Q
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2022
Date de la saisine : 13 Décembre 2022
Date de la décision attaquée : 10 OCTOBRE 2022
Décision attaquée :
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NANTES
APPELANT
[R] [K]
INTIME
ORD n°33
Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier,
Considérant que le greffe civil central de la Cour réceptionnait un courrier (par pli recommandé avec accusé de réception) émanant de [R] [K] et l'enregistrait avec un numéro de déclaration d'appel 22/06777 et un numéro de répertoire général N° RG 22/07217 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TK6Q ;
Que M. [K] n'a jamais, en dépit de la demande expresse qui lui a été faite en ce sens, joint la copie de la décision attaquée, et indiquant qu'il ne faisait au demeurant pas appel d'un jugement mais d'un courrier du greffe du Tribunal Judiciaire de Nantes du 10 février 2022 ;
Vu les articles 899 et suivants du Code de Procédure Civile relatifs à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d'Appel ;
Vu les articles 930-1 du Code de Procédure Civile et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011
Vu les observations écrites de M. [K] du 23 janvier 2023 ;
Considérant que l'appel ne peut être fait que par ministère d'avocat et par voie électronique ;
Déclarons l'appel irrecevable.
RENNES, le 17 février 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
L. MARTIN David JOBARD
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