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CA Rennes, 17 févr. 2023, RG 22/07217


Vérifier : CA Rennes, 17 févr. 2023, RG 22/07217 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/02/2023
Numéro
22/07217
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
63f07c216513ae05de861762

Texte de la décision

1,740 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 22/07217 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TK6Q

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2022

Date de la saisine : 13 Décembre 2022

Date de la décision attaquée : 10 OCTOBRE 2022

Décision attaquée :

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NANTES


APPELANT

[R] [K]

INTIME


ORD n°33

Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier,

Considérant que le greffe civil central de la Cour réceptionnait un courrier (par pli recommandé avec accusé de réception) émanant de [R] [K] et l'enregistrait avec un numéro de déclaration d'appel 22/06777 et un numéro de répertoire général N° RG 22/07217 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TK6Q ;

Que M. [K] n'a jamais, en dépit de la demande expresse qui lui a été faite en ce sens, joint la copie de la décision attaquée, et indiquant qu'il ne faisait au demeurant pas appel d'un jugement mais d'un courrier du greffe du Tribunal Judiciaire de Nantes du 10 février 2022 ;

Vu les articles 899 et suivants du Code de Procédure Civile relatifs à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d'Appel ;

Vu les articles 930-1 du Code de Procédure Civile et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011

Vu les observations écrites de M. [K] du 23 janvier 2023 ;

Considérant que l'appel ne peut être fait que par ministère d'avocat et par voie électronique ;

Déclarons l'appel irrecevable.

RENNES, le 17 février 2023

Le greffier Le magistrat de la mise en état

L. MARTIN David JOBARD

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