Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07217
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/07217
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/07217 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTZQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2022-Tribunal de
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/07217
TJ Créteil, 24 juin 2024, RG 22/07217
MINUTE N° : 24/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 24 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 22/07217 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TZJI / 7ème Chambre Cabinet J AFFAIRE : [W] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07217
TJ Paris, 29 févr. 2024, RG 22/07217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 22/07217 N° Portalis 352J-W-B7G-CXFSI N° MINUTE : Assignation du : 15 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 29 Février 2024 DEM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/07217
TJ Lille, 6 févr. 2024, RG 22/07217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 22/07217 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WTIG JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2024 DEMANDERESSES : S.C.I. UGT 46 [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE Société TRAMONTANA FRERES [Adresse 3
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 22/07217
CA Rennes, 17 févr. 2023, RG 22/07217
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 22/07217 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TK6Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2022 Date de la saisine : 13 Décembre 2022 Date de la décision attaquée : 10 OCTOBRE 2022 Décision attaqué
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