CA Caen, 15 févr. 2023, RG 22/01408

COUR D'APPEL

DE CAEN

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Article 909 C.P.C)

N° RG 22/01408 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G74Q

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN du 28 Avril 2022 

S.A.S. DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Claire TOUMIEUX, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [E]

APPELANTE

Monsieur [K] [E]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Serge DESDOITS, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier C2.00542

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01408 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G74Q,

Aux termes des dispositions de l'article 909 du Code de procédure civile, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident,

Les conclusions de l'appelant ont été signifiées à l'intimé le 07 septembre 2022,

Vu l'avis adressé à l'intimé le 13 novembre 2022 et l'invitant à présenter ses observations écrites sur l'irrecevabilité encourue en l'absence de ses conclusions,

Vu l'absence d'observations de l'intimé,

PAR CES MOTIFS