CA Douai, 18 févr. 2023, RG 23/00301

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/00301 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYMX

N° de Minute : 310

Ordonnance du samedi 18 février 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [X] [Z]

né le 1er Janvier 1192 à CONAKRY - GUINEE

de nationalité Guinéenne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Louis YARROUDH-FEURION, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [U] [O] interprète assermenté en langue soussou, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Sylvie THEVENOUX, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Julie KALUZNY, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 18 février 2023 à 15 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 18 février 2023 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu l'ordonnance rendue le 17 février 2023 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M. [X] [Z] ;

Vu l'appel motivé interjeté par M. [X] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 février 2023 ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M.[X] [Z] ressortissant guinéen a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire fixant le pays de destination de la reconduite , lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante huit heures prononcée le 15 février 2023 par M.le préfet du Nord qui lui a été notifiée le 15 février 2023 à 13h30.

M.[Z] a présenté le 16 février 2023 une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative réceptionnée par le greffe le 16 février 2023 à 18h40;

Par requête en date du 16 février 2023 reçue au greffe à 11h33, M.le préfet du Nord invoquant deoir maintenir l'intéressé au delà de 48 heures, a sollicité l'autorisation de prolonger ce délai pour une durée de 28 jours

Par ordonnance en date du 17 février 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de. Boulogne sur Mer a rejeté le recours en annulation de M.[Z] et a autorisé la prolongation de son placement en rétention administrative pour une première période de 28 jours.

M.[Z] a interjeté appel de cette décision.

Il reprend en cause d'appel le moyen développé devant le premier juge ci après :

- le défaut d'examen de sa situation personnelle liée à la possibilité de l'assigner à résidence.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'appel de M.[Z] ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

Sur la notification de la décision à M. [X] [Z]

En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.

En l'absence de M. [X] [Z] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.

PAR CES MOTIFS :