CA Paris, 20 févr. 2023, RG 23/00655

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00655 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDNR

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 février 2023, à 13h58, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [K] [O]

né le 22 décembre 2000 à [Localité 2], de nationalité marocaine

Libre,

Informé le 18 février 2023 à 16h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU [Localité 3]

Informé le 18 février 2023 à 16h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 17 février 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil rejetant les moyens de nullité soulevés, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [K] [O] régulière, constatant la légalité de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. [K] [O] et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [K] [O] pour une durée de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures du placement en rétention soit jusqu'au 17 mars 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 17 février 2023, à 19h05, par M. [K] [O] ;

SUR QUOI,

Par courriel du 18 février 2023 à 12h30, le préfet du [Localité 3] a informé la cour que la mesure de placement en rétention de M. [K] [O] a été levée 'faute de place' et que M. [K] [O] a été libéré du local de rétention de [Localité 1]. La rétention de l'intéressé ayant pris fin, son appel est devenu sans objet.

Il convient dès lors de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS