CA Versailles, 17 févr. 2023, RG 21/03271
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
1re chambre 3e section
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 21/03271 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UQR3
Nous, Lorraine DIGOT, magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, assistée de Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 21/03271 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UQR3 du rôle général, opposant :
Madame [V] [O] épouse [Y]
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413
APPELANTE - non comparante
ET
S.A. [17]
Chez [Localité 16] Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 10]
S.A. [12]
Chez [15], service surendettement
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A. [14]
[Adresse 5]
[Localité 7]
[13]
Régime social des Indépendants
[Adresse 1]
[Localité 11]
Madame [R] [K]
[Adresse 8]
[Localité 9]
non comparante, ayant pour avocat Me Karine LEVESQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 488
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/011242 du 12/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 18])
INTIMEES - non comparantes, non représentées
Considérant que l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre l'échange de conclusions entre les parties, le dernier étant ordonné avant radiation ; que les parties ont indiqué ne pas être en état et ont sollicité un nouveau report pour réplique à conclusions ;
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire qui pourra être rétablie à première demande de l'une des parties lorsque l'affaire sera en état d'être plaidée ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 ancien du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur demande de l'une des parties sur justification du dernier échanges de conclusions, à moins que la péremption ne soit acquise,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 18], le 17 février 2023
La greffière, faisant fonction, La présidente,
Copie aux parties et avocats le :
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