CA Aix-en-Provence, 21 févr. 2023, RG 23/00042

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

N° RG 23/00042 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKRZD

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2023/M053

Mme [F] [T]

Représentant : Me Samuel MAZZA, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE DUCAL B Représenté par son Syndic en exercice, la Société SYNDIC AZUR GROUPE,

Intimé

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Madame Josiane BOMEA, Greffière

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 04 janvier 2023 et le rappel du 08 Février 2023;

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 02 Janvier 2023 par Mme [F] [T]

PAR CES MOTIFS