CA Grenoble, 21 févr. 2023, RG 21/02548
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
N° RG 21/02548 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K5C3
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 21 Février 2023
Appel d'un jugement (N° RG F 20/00070)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE
en date du 04 mai 2021
suivant déclaration d'appel du 07 Juin 2021
Vu la procédure entre :
S.A.S. COTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE,
et par Me Leslie KALFOUN, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON,
APPELANTE
Et
Monsieur [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Lionel THOMASSON, avocat au barreau de VIENNE,
INTIME
Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 10/02/2023, la S.A.S. COTE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Qu'il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
Qu'il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. COTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 04 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE,
CONSTATONS l'extinction de l'instance,
INDIQUONS que l'affaire est retirée du rôle de l'audience de plaidoiries du 27 Mars 2023 à 13h30,
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 21 Février 2023
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