CA Poitiers, 21 févr. 2023, RG 21/01590

ARRET N°68

N° RG 21/01590 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GIZJ

S.A.S. ENGIE HOME SERVICES

C/

[F]

S.A. AXA FRANCE IARD

Société HDI GLOBAL SE ÉNOMMÉE HDI GLOBAL SE

S.A.S. K.LINE

S.A.S. OUEST ALU

S.A.S. SAS PRIMA-PREFABRICATION INDUSTRIELLE DE MENUISERI ES ALUMINIUM

S.A. ALLIANZ IARD

Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 21 FEVRIER 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01590 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GIZJ

Décision déférée à la Cour : jugement du 16 avril 2021 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LA ROCHE SUR YON.

APPELANTE :

S.A.S. ENGIE HOME SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 10]

ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Bertrand DELCOURT, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

S.A.S. OUEST ALU

[Adresse 12]

[Localité 7]

S.A.S. K.LINE

[Adresse 12]

[Localité 7]

S.A.S. PRIMA-PREFABRICATION INDUSTRIELLE DE MENUISERIES ALUMINIUM [Adresse 13]

[Localité 7]

ayant toutes les trois pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU-BACLE-LE LAIN-BARROUX-VERGER, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Florent LUCAS, avocat au barreau de NANTES

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 3]

[Localité 11]

ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU-BACLE-LE LAIN-BARROUX-VERGER, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Florence NATIVELLE, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [K] [F]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 2]

[Localité 5]

ayant tous les deux pour avocat postulant Me Maud NAVENOT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON et pour avocat plaidant Me Sébastien GOULET, avocat au barreau de PARIS

Société HDI GLOBAL (ancienenment dénommée HDI Gerling Industrie

Versicherung)

[Adresse 14] '

[Adresse 14] '

[Localité 9]

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 8]

[Localité 4]

ayant toutes les deux pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Christian LAMBARD, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Cindy MIRABEL, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Thierry MONGE, Président de Chambre qui a présenté son rapport

Madame Anne VERRIER, Conseiller

Monsieur Philippe MAURY, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,

ARRÊT :

- Contradictoire

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ :

Les sociétés Ouest Alu, K. Line et Préfabrication Industrielle de Menuiseries Aluminium (Prima) appartiennent toutes les trois au groupe Liebot Fenêtres Façades.

Ouest Alu et Prima fabriquent des fenêtres qu'elles vendent à K. Line, laquelle les commercialise. Ouest Alu fabrique en outre des éléments de façade pour ses propres chantiers.

Ouest Alu exerce son activité sur un site implanté aux Herbiers, en Vendée, comprenant six halls de fabrication -cinq édifiés dans les années 1973 et le sixième construit en 2002 sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte [K] [F]- dont elle est propriétaire et qui sont chauffés par un ensemble de générateurs d'air chaud équipés de brûleurs fonctionnant au fioul pour lesquels elle avait signé le 18 mai 1999 un contrat d'entretien et de maintenance de la chaufferie avec la société CGST-SAVE, aux droits de laquelle est ensuite venue la société Savelys, qui est aujourd'hui dénommée Engie Home Service.

La société Ouest Alu a demandé début mars 2006 à la société Savelys d'intervenir pour remédier au dysfonctionnement d'un des générateurs d'air chaud situé entre les halls 4 et 5.

Durant l'intervention du technicien de Savelys, le 8 mars 2006, une explosion s'est produite dans le générateur, qui a pris feu.

L'incendie ainsi déclenché s'est propagé à l'ensemble du site, et les halls 1, 2, 3, 4 et 5 ont été détruits, soit 17.000 m² de locaux sinistrés, induisant une interruption de l'exploitation du site.

Une expertise amiable a été mise en place entre Ouest Alu et ses assureurs AXA et AGF, et la société Savelys et ses assureurs Allianz et HDI Gerling France.

Saisi par Ouest Alu et AXA d'une demande d'expertise au contradictoire de Savelys et ses assureurs, le juge des référés du tribunal de grande instance de La-Roche-sur-Yon y a fait droit par ordonnance du 22 mars 2006 désignant M. [U] [M], dont Savelys et ses assureurs ont vainement sollicité par la suite le remplacement.

Les opération de l'expert judiciaire ont ultérieurement été étendues par ordonnance de référé du 25 juillet 2007 d'une part à l'architecte [K] [F] et son assureur la MAF, et d'autre part à la société Bernard Francis, qui était intervenue sur le site en 2002 pour remplacer la cuve à fioul en juin puis pour installer un nouveau générateur d'air chaud en décembre.

Parallèlement, la société Savelys obtenait par ordonnance du 28 décembre 2006 du juge des référés du tribunal de commerce de Paris l'institution d'une autre expertise, au contradictoire de Ouest Alu, visant à rechercher si l'activité de celle-ci sur le site relevait des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour l'environnement, M. [S] [N] étant commis pour y procéder. Ces opération ont ultérieurement été déclarées communes à M. [F], la MAF et la société Bernard Francis.

M. [N] a déposé son rapport définitif le 5 mai 2008.

L'expert [M] a déposé le sien le 23 février 2010.

Les parties à l'expertise amiable mise en place peu après le sinistre se sont accordées sur une évaluation des dommages aux bâtiments, matériels et marchandises, et un accord de règlement a été signé le 25 janvier 2008 entre Ouest Alu et son assureur AXA.

S'agissant des pertes d'exploitation, AXA France en a indemnisé son assurée Ouest Alu à hauteur de 13.600.000 euros franchise déduite, outre 83.036 euros de frais d'expert, soit au total 13.683.036 euros aux termes d'un protocole d'accord conclu le 20 mars 2008 entre Ouest Alu et ses assureurs, AXA en qualité d'apériteur à hauteur de 60% et AGF en qualité de co-assureur à hauteur de 40%.

Ouest Alu a toutefois sollicité en référé, et obtenu par ordonnance du 1er décembre 2010, l'institution d'une expertise visant à évaluer son préjudice d'exploitation consécutif au sinistre, M. [Z] étant commis pour y procéder, ses opérations étant ultérieurement étendues aux société K Line et Prima par ordonnance du 7 septembre 2011.

M. [Z] a déposé son rapport définitif le 30 avril 2012.

Les sociétés Ouest Alu, K.Line, Prima et AXA France IARD ont alors fait assigner devant le tribunal de grande instance de La-Roche-sur-Yon par actes des 12, 13 et 17 septembre 2012 la société Savelys ensuite devenue Engie Home Services, les compagnies Allianz IARD et HDI Gerling, M. [F] et la MAF, aux fins de voir juger engagée la responsabilité de la société Savelys d'une part, solidairement avec ses assureurs, et de M. [F] d'autre part, solidairement avec la MAF, et pour les entendre condamner à les indemniser de leurs préjudices :

.Ouest Alu, K. Line et Prima réclamant 4.656.000 euros

.AXA, subrogée dans les droits de son assurée Ouest Alu, réclamant dans le dernier état de ses conclusions :

-13.683,036 euros au titre des dommages indirectes, soit pertes d'exploitation

-9.910.077 euros au titre des dommages directs.

La société Savelys et ses assureurs ont soulevé par voie d'incident devant le juge de la mise en état d'une part la nullité de l'assignation, et d'autre part l'incompétence du tribunal de grande instance de La-Roche-sur-Yon au profit à titre principal, du tribunal de commerce de Paris et subsidiairement du tribunal de grande instance de Paris, ce dont elles ont été déboutées par ordonnance d'incident en date du 8 avril 2014 confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 5 décembre 2014 contre lequel les contestantes ont formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté le 23 juin 2016.

Entre-temps, le juge de la mise en état avait refusé par ordonnance du 2 juillet 2015 de surseoir à statuer.

À la suite d'un incident installé devant le juge de la mise en état par Engie Home Services et ses assureurs, les sociétés Ouest Alu et K Line, qui sollicitaient jusqu'alors une somme globale, ont ventilé leurs demandes respectives dans leurs conclusions.

Dans le dernier état de leurs écritures, la société Ouest Alu -qui précisait avoir reçu 13.600.000 euros d'AXA au titre des pertes d'exploitation- réclamait à Engie Homme Services et ses assureurs, le cas échéant in solidum avec [K] [F] et la Maf :

.2.745.000 euros de dommages et intérêts pour ses pertes d'exploitation non indemnisées

.70.898,36 euros à parfaire au titre des frais de location d'une salle pour y entreposer la chaudière, qu'elle demandait l'autorisation de détruire

K. Line réclamait aux mêmes la somme d'1.911.000 euros.

AXA IARD concluait au rejet des fins de non-recevoir et réclamait aux mêmes 23.593,113 euros.

Prima se désistait de ses demandes.

La société Engie Home Services soulevait l'irrecevabilité d'AXA France IARD pour toute demande excédant 7.004.421,60 euros au titre des seules pertes d'exploitation, soutenant que l'assureur ne pouvait agir :

.à due concurrence de la part de l'indemnité d'assurance de K Line, soit 2.009.000 euros, au motif que celle-ci n'était pas l'assurée d'AXA

.à due concurrence de la part de l'indemnité d'assurance supportée par son co-assureur Allianz portant sur 40% de la co-assurance, au motif que nul ne plaide par procureur

.à due concurrence de son entière réclamation au titre des dommages directs, au motif que ce chef de prétention était prescrit.

Elle soulevait l'irrecevabilité à agir de Ouest Alu au motif qu'elle avait été intégralement indemnisée par son propre assureur.

Elle demandait que l'indemnisation susceptible de revenir à K. Line n'excède pas 1.291.000 euros, soutenant que l'entreprise n'était pas assurée au jour du sinistre et qu'elle n'avait été indemnisée qu'à titre commercial.

Sur le fond, elle contestait sa responsabilité en critiquant les trois rapports d'expertise judiciaire et en soutenant que la faute de son technicien n'était pas démontrée avec certitude.

Elle s'opposait à la demande d'autorisation de détruire la chaudière.

Subsidiairement, elle demandait à être relevée de toute condamnation par M. [F] et son assureur la MAF.

Elle demandait au tribunal de constater que Ouest Alu ne s'était pas conformée aux dispositions impératives de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, et de condamner l'entreprise à la relever et garantir de toute condamnation dans une mesure de 50%.

M. [F] et la MAF sollicitaient leur mise hors de cause en soutenant que seule la responsabilité de Engie Home Services devait être retenue.

Subsidiairement, ils demandaient à être relevés par Engie Home Service de toute condamnation, la MAF faisant valoir que le plafond de sa garantie s'élevait à 5.233.480 euros.

Les sociétés Allianz et HDI Global SE (anciennement HDI Gerling) déclaraient s'associer aux conclusions d'Engie Home Services.

Subsidiairement, elles sollicitaient l'entière garantie de M. [F] et de la MAF.

Plus subsidiairement, elles soutenaient ne pouvoir être tenues que dans les limites de leur contrat soit un plein de garantie de 5 millions d'euros avant l'application de la franchise, opposable aux tiers.

Par jugement du 16 avril 2021, le tribunal -entre-temps devenu tribunal judiciaire- de La-Roche-sur-Yon a :

* constaté l'absence de demande par la société Prima

* déclaré recevable l'action d'AXA dirigée contre Engie Home Services et ses assureurs d'une part, et M. [F] et son assureur d'autre part

*déclaré recevable l'action d'Ouest Alu tendant à l'indemnisation de ses pertes d'exploitation complémentaires

* déclaré Engie Home Services responsable du sinistre survenu le 8 mars 2006 du fait de l'intervention de son technicien de maintenance

* mis hors de cause [K] [F]

* rejeté en conséquence l'ensemble des demandes dirigées contre M. [F] et son assureur la MAF

* condamné solidairement la société Engie Home Services avec ses assureurs HDI Global SE et Allianz IARD à payer à AXA France IARD 23.593.113 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2013 et capitalisation

* condamné solidairement la société Engie Home Services avec ses assureurs HDI Global SE et Allianz IARD à payer à Ouest Alu 2.745.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2013 et capitalisation

* condamné solidairement la société Engie Home Services avec ses assureurs HDI Global SE et Allianz IARD à payer à K Line 1.911.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2013 et capitalisation

* autorisé Ouest Alu à disposer librement de la chaudière litigieuse

* condamné solidairement Engie Home Services avec ses assureurs HDI Global SE et Allianz IARD à payer à Ouest Alu 70.897,73 euros à titre de dommages et intérêts

* dit que les compagnies Allianz et HDI Global SE ne pouvaient être tenues que dans les seules limites de leur contrat

* condamné solidairement les sociétés Engie Home Services, HDI Global SE et Allianz IARD à payer à Ouest Alu, K. Line et AXA France IARD 20.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

* condamné Ouest Alu, K. Line et AXA France IARD à payer 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à M. [F] et à la MAF

* rejeté les demandes autres ou contraires

* condamné solidairement les sociétés Engie Home Services, HDI Global SE et Allianz IARD aux dépens, incluant les frais d'expertises judiciaires.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu :

-que les conditions particulières applicables étaient celles signées le 14 mars 2006

-qu'en vertu de ces conditions, comme de celles du 21 novembre 2003, K Line avait bien la qualité de bénéficiaire des indemnités d'assurance versées par AXA

-qu'AXA a constamment fait état de sa co-assurance avec les AGF, et qu'elle était recevable en sa qualité d'apéritrice, bénéficiant comme telle d'un mandat de représentation du co-assureur, à agir en remboursement des sommes versées par chacun des co-assureurs

-que l'action, qui est une action en responsabilité contractuelle y compris pour AXA, subrogée dans les droits de son assurée et qui tient de celui-ci ses droits, était soumise à un délai de prescription quinquennal expirant le 19 juin 2013 et n'était donc pas prescrite au jour de l'assignation, délivrée le 12 septembre 2012 et dont l'effet interruptif avait porté sur l'ensemble des dommages, les écritures ultérieures n'ayant fait que préciser le montant total des indemnités d'assurance versées

-qu'Engie Home Services ne pouvait se prévaloir du protocole d'accord auquel elle n'était pas partie, et dans lequel Ouest Alu n'a au demeurant aucunement renoncé à agir contre les tiers responsables mais s'en est au contraire expressément réservée le droit

-que l'architecte [F], qui s'était contenté de déposer un permis de construire pour le hall n°6, non concerné par le sinistre, devait être mise hors de cause, aucun rôle causal dans la survenance du sinistre n'étant établi avec un éventuel manquement à son devoir de conseil au titre de l'installation de coupe-feu et de dispositifs d'évacuation des fumées

-qu'il ressortait des rapports [M] et [N] que l'explosion du générateur d'air chaud à l'origine de l'incendie était directement liée à l'intervention de M. [A], le technicien dépêché par Engie Home Services sur le site, qui ne s'était pas assuré en préalable de l'absence de gaz imbrûlé et n'avait pas éliminé le fioul restant avant d'intervenir, et dont les multiples démarrages de l'installation le jour des faits ont augmenté le volume de fioul dans le fond de la cuve, de sorte que son intervention n'a fait qu'amplifier le problème qu'il devait résoudre

-que les experts avaient éliminé de façon convaincante toute faute des préposés d'Ouest Alu ainsi que toute incidence d'un mauvais nettoyage des installations dans le sinistre

-que s'agissant de l'incidence de la loi sur les installations classées, l'expert avait conclu au respect par Ouest Alu des dispositions de l'arrêté au niveau des conditions d'exploitation du site, et indiqué que compte-tenu de la date de construction des bâtiments sinistrés, bâtis en 1973, ils n'avaient pas à respecter l'arrêté type de 2000

-que la responsabilité d'Engie Home Services était bien engagée en vertu de son obligation de sécurité de résultat

-qu'avec ses assureurs, elle devait réparer l'ensemble des préjudices.

La société Engie Home Services a relevé appel le 19 mai 2021.

Les sociétés Ouest Alu, K. Line et AXA France IARD ont saisi le tribunal judiciaire de La-Roche-sur-Yon d'une requête en rectification d'erreur ou réparation d'omission matérielle en lui demandant :

.d'ordonner l'exécution provisoire sollicitée, qu'il indiquait dans les motifs prononcer, sans le reprendre dans son dispositif

.d'accorder le bénéfice sollicité de la faculté de l'article 699 du code de procédure civile à la Selarl Bodin-[E] et non comme il l'avait fait à la SCP Bodin-Michenaud.

Le tribunal a rejeté ces requêtes par jugement du 1er juin 2021 en indiquant :

-qu'il ne pouvait plus réparer l'omission de statuer sur la demande d'exécution provisoire

-que la distraction des dépens avait été accordée conformément à ce qu'il lui était demandé.

Les sociétés Ouest Alu, K. Line et AXA France IARD ont saisi la Première présidente de la cour d'appel pour voir ordonner l'exécution provisoire omise.

Par ordonnance du 21 octobre 2021, la Première présidente s'est déclarée incompétente au profit du conseiller de la mise en état.

Par ordonnance du 8 février 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné l'exécution provisoire du jugement entrepris.

Par ordonnance du 10 mai 2022, le conseiller de la mise en état a :

-déclaré irrecevables à l'égard de la SAS Engie Home Services les conclusions et les pièces n°1 à 7 transmises par la voie électronique le 27 janvier 2022 par [K] [F] et la MAF

-précisé que M. [F] et la MAF

* n'étaient plus recevables à transmettre des conclusions ni des pièces à l'égard de la société Engie Home Services

* étaient fondés à faire valoir qu'à l'égard d'Engie Home Services, ils sont légalement réputés s'approprier les motifs du jugement

-déclaré recevables à l'égard des sociétés AXA France IARD d'une part, et Allianz et HDI Global SE d'autre part, les conclusions et les pièces n°1 à 7 transmises par la voie électronique le 27 janvier 2022 par [K] [F] et la MAF.

Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique :

* le 4 novembre 2022 par la société Engie Home Services

* le 7 avril 2022 par les sociétés HDI Global SE et Allianz

* le 15 mai 2022 par [K] [F] et la MAF

* le 19 octobre 2022 par la société AXA France IARD

* le 17 mai 2022 par les sociétés Ouest Alu, K. Line et Prima.

La société Engie Home Services demande à la cour :

* de juger que le jugement déféré est légalement réputé non avenu ou, subsidiairement, entaché d'une nullité de fond

En conséquence :

* de l'annuler en toutes ses dispositions

À titre subsidiaire, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exception de celle ayant constaté l'absence de demande de la société Prima, non déférée à la cour

En toute hypothèse, statuant à nouveau :

* de juger la société AXA France IARD irrecevable, faute de qualité à agir, en toutes ses demandes fins et prétentions formulées à concurrence de la part de l'indemnité d'assurance correspondant aux pertes d'exploitation de la société K Line représentant 2.009.000 euros

* de juger la société AXA France IARD irrecevable, faute de qualité et d'intérêt à agir, en toutes ses demandes fins et prétentions formulées à concurrence de la part de l'indemnité d'assurance payée par la société Allianz IARD et représentant la somme de 9.437.245,20 euros

* de juger la société AXA France IARD irrecevable en toutes ses demandes fins et prétentions formulées à concurrence de la part de l'indemnité d'assurance correspondant aux dommages directs et représentant la somme de 9.910.077 euros, la demande de ce chef étant prescrite depuis le 19 juin 2013

En conséquence :

* de juger la société AXA France IARD irrecevable en toutes ses demandes fins et prétentions dirigées à l'encontre d'Engie Home Services excédant la part de 60% lui incombant au titre de l'indemnisation des seules pertes d'exploitation de la société Ouest Alu et représentant la somme de 7.004.421,60 euros

* de juger la société Ouest Alu irrecevable, faute de qualité et d'intérêt à agir, en toutes ses demandes fins et prétentions dirigées contre Engie Home Services et excédant la mesure du découvert d'assurance d'un montant de 850.109 euros qui serait prétendument demeuré à sa charge

Au fond, et sous réserve de l'incident soumis au conseiller de la mise en état relatif à l'irrecevabilité des conclusions remises et notifiées par M. [F] et la MAF le 27 janvier 2022

¿ à titre principal :

* juger Engie Home Services recevable et bien fondée en ses contestations opposées aux conclusions des rapports d'expertise déposés par MM. [M], [N] et [Z]

ce faisant :

* constater qu'en l'état de nombreuses contestations qui affecte la portée des rapports déposés par MM [M] et [N], l'intervention fautive du technicien d 'Engie Home Services le 8 mars 2006 n'est pas démontrée avec certitude

* débouter comme étant mal fondées les sociétés AXA France IARD, Ouest Alu et K. Line de toutes leurs demandes fins et prétentions dirigées à l'encontre d'Engie Home Services sur le fondement de l'article 1231-1 nouveau (anciennement 1147) du code civil

* débouter comme étant mal fondés M. [F] et la MAF de leur appel en garantie dirigé contre Engie Home Services sur le seul fondement des conclusions de M. [M]

¿ subsidiairement :

* condamner in solidum M. [F] et la MAF à relever et garantir la société Engie Home Services des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre sur le fondement de l'article 1240 nouveau (anciennement 1382) du code civil

* constater que la société Ouest Alu ne s'est pas conformée aux dispositions impératives de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour l'environnement et de ses décrets d'application qui étaient pourtant applicables à l'établissement sinistré

En conséquence :

* condamner la société Ouest Alu à relever et garantir la société Engie Home Services de toute condamnation susceptible d'être mise à sa charge dans une mesure de 50%, sur le fondement de l'article 1240 nouveau du code civil, en considération des fautes résultant du non-respect de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et de ses décrets d'application

* juger qu'aucune indemnisation complémentaire ne saurait être allouée à Ouest Alu dès lors qu'elle a été intégralement indemnisée par ses assureurs et que l'indemnité qui lui a été payée au titre de ses pertes d'exploitation excède en définitive l'évaluation qui en a été faite par M. [Z] après qu'aient été apportés à cette évaluation les correctifs qui s'imposent,

En conséquence :

* débouter Ouest Alu de toutes ses demandes fins et prétentions dirigées contre Engie Home Services

* juger que l'indemnisation susceptible d'être allouée à K. Line, au titre des préjudices immatériels, ne peut excéder la somme d'1.291.000 euros

En conséquence

* débouter K Line du surplus de ces demandes excédant la somme d'1.291.000 euros

* juger qu'une bonne administration de la justice commande que la chaudière litigieuse soit conservée en l'état, à toutes fins, la destruction sollicitée étant de nature à faire disparaître un élément de preuve utile à la solution du litige

* débouter en conséquence les sociétés Ouest Alu et K Line de leurs demandes relatives à la destruction de la chaudière et au paiement de dommages et intérêts complémentaires à titre d'indemnisation des frais afférents à la location d'une salle pour l'entreposer

* débouter AXA France IARD, Ouest Alu et K. Line de leurs demandes au titre des intérêts au taux légal, subsidiairement les réduire à de plus justes proportions

* réduire à de plus justes proportions le montant des indemnités allouées en première instance à AXA, Ouest Alu et K Line sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

En toute hypothèse :

* débouter toutes parties de toutes demandes contraires aux présentes conclusions

* juger AXA, Ouest Alu et K. Line mal fondées en toutes leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

* condamner AXA France IARD, Ouest Alu et K. Line à lui payer 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

* condamner AXA, Ouest Alu et K. Line aux dépens d'instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise.

L'appelante soutient au visa des articles 369 et 372 du code de procédure civile que le jugement est légalement réputé non avenu, pour avoir été rendu au mépris de l'interruption de l'instance, survenue de plein droit le 25 août 2020 du fait de la dissolution, publiée le 28 août 2020, de la SCP BODIN-MICHENAUD, avocat constitué depuis l'origine pour le compte des quatre sociétés demanderesses.

Elle affirme au visa de l'article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 369 et 372 du code de procédure civile que ce jugement est légalement réputé non avenu ou entaché d'une nullité de fond, en ce qu'il a été obtenu au mépris de l'interruption d'instance consécutive à la dissolution, en cours d'instance de la SCP d'avocats Bodin-Michenaud qui représentait les quatre sociétés demanderesses, aucun avocat pouvant postuler au barreau de La-Roche-sur-Yon ne s'étant constitué pour elles de façon à reprendre l'instance interrompue, et la société d'avocats qui se constitua ensuite, la 'Selarl Bodin-[E], ne pouvant pas occuper puisqu'elle est inscrite au barreau des Sables d'Olonne. En réponse aux moyens de réponse adverses, elle maintient que l'instance a bien été interrompue car la dissolution de la société postulante intervint avant l'audience des plaidoiries du 2 avril 2021 seule à prendre en compte, et elle réfute toute confirmation de sa part de la nullité en indiquant qu'une partie ne peut confirmer le vice affectant un jugement, et toute nécessité de prouver un grief, s'agissant d'une nullité de fond. En réponse à l'objection adverse, elle soutient être recevable à invoquer ce moyen.

Elle argue d'irrecevabilité l'action d'AXA :

-à due concurrence de la part de l'indemnité d'assurance de K. Line, soit 2.009.000 euros, au motif que celle-ci n'était pas l'assurée d'AXA, et que la compagnie a indûment couvert les pertes d'exploitation de cette société, faisant valoir :

.que c'est par un avenant au contrat en date du 14 mars 2006, soit postérieurement au sinistre, que K Line est devenue assurée, mais qu'elle ne l'était pas au jour du sinistre, où les conditions particulières applicables étaient celles du 17 février 2006

.que c'est par un pur geste commercial, dont elle ne peut solliciter la prise en charge, et non en vertu de ses obligations contractuelles, qu'elle a pris en charge ces 2.009.000 euros

-à due concurrence de la part de l'indemnité d'assurance supportée par son co-assureur Allianz portant sur 40% de la co-assurance, au motif que nul ne plaide par procureur, et qu'AXA n'ayant supporté dans le cadre de la co-assurance que 60% de l'indemnisation ne peut recourir pour la part de 40% qu'elle n'a pas supportée, et pour laquelle la subrogation n'opère pas, l'appelante ajoutant qu'Axa est irrecevable à invoquer sa prétendue qualité -au surplus contestée et non établie- d'apériteur, n'en ayant pas argué initialement et ne pouvant intervenir sous une autre qualité après l'expiration du délai de prescription

-à due concurrence de son entière réclamation au titre des dommages directs, au motif que ce chef de prétention est prescrit, car il n'a jamais été invoqué avant les conclusions du 14 octobre 2013 alors que l'action devait être initiée avant le 19 juin 2013, l'appelante récusant l'argumentation adverse selon laquelle l'interruption de la prescription attachée à l'assignation aurait opéré pour l'intégralité du dommage et donc aussi pour la demande additionnelle qui aurait prétendument été contenue virtuellement dans les demandes initiales.

Elle argue d'irrecevabilité les demandes de Ouest Alu au motif que si celle-ci a accepté d'être indemnisée par AXA de ses pertes d'exploitation à hauteur de 13.683,036 euros alors que le plafond des garanties pour pertes d'exploitation de sa police était loin d'être atteint puisqu'étant de 28.395,431 euros, c'est parce qu'elle était dûment remplie de l'intégralité ses droits, sous la seule et unique réserve du découvert d'assurances de 850.109 euros qu'elle aurait éventuellement subi dont 300.000 euros de franchise, de sorte qu'elle est sans intérêt à agir en indemnisation pour une somme qui excède ce découvert, découvert qu'elle n'a pas supporté.

Sur le fond, elle conteste sa responsabilité en affirmant que son obligation était une obligation de moyens, et en récusant les analyses et conclusions de l'expert [M], en soutenant qu'elles reposent sur des postulats et hypothèses techniquement contestables ; qu'elles sont pour partie contradictoires ; qu'elles occultent les déclarations qui n'allaient pas dans le sens de son hypothèse ; et qu'elles sont incomplètes. Elle invoque la note technique établie par M. [T], ancien expert incendie près la cour d'appel de Versailles.

Elle considère que les demanderesses ne démontrent pas avec certitude qu'une intervention fautive de son technicien M. [A] serait à l'origine du sinistre.

Elle prétend que l'explosion aurait pu avoir des effets limités, si la configuration des halls de fabrication -dépourvus de dispositifs d'évacuation des fumées et de portes coupe feu, et avec une toiture réalisée en matériaux combustibles- et si les conditions d'exploitation -n'assurant pas l'élimination des poussières d'aluminium par des dispositifs d'évacuation- n'avaient pas considérablement aggravé les conséquences de l'incendie, ainsi qu'il ressort selon elle du rapport établi par l'expert judiciaire [N].

Elle estime que la responsabilité du maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil est engagée, et que sa mission était bien plus large que ce qu'il prétend, et elle demande subsidiairement à être garantie de toute condamnation par M. [F] et son assureur la MAF.

Sur le quantum des demandes, elle soutient au visa de l'article 1200 du code civil qu'elle est en droit d'opposer à Ouest Alu les termes du protocole d'accord que celle-ci a conclu avec AXA ; qu'il ressort de ce protocole que Ouest Alu a été indemnisée de la totalité de ses pertes d'exploitation, en ce compris le découvert d'assurance qui serait prétendument resté à sa charge dès lors qu'elle a aussi perçu l'indemnisation, supérieure au montant de ce découvert, revenant à K Line, et dont il faut tenir compte ; qu'elle ne saurait donc réclamer que l'indemnisation de pertes complémentaires ; et qu'elle n'établit pas la réalité de telles pertes.

Elle conteste les conclusions de l'expert judiciaire [Z], critiquables et surévaluées, et se prévaut de la note critique établie à cet égard par M. [B], expert-comptable auquel elle a soumis le rapport, notamment en ce que celui-ci pointe l'absence de prise en compte des économies sur charges variables.

Elle déclare maintenir son opposition formelle à la destruction de tous éléments de preuve susceptibles d'expliciter les causes et origines du sinistre, au premier rang desquels la chaudière, quand bien même le rapport d'expertise a été déposée en 2010, et elle forme les plus expresses réserves sur le coût de location d'une salle municipale où cette chaudière se trouve remisée.

Elle juge inique la condamnation prononcée du chef des intérêts et leur capitalisation, alors que les demanderesses ont laissé s'écouler plus de six années entre le sinistre et leur assignation. Elle signale que la date des conclusions contenant ventilation des demandes entre les demanderesses est le 28 avril 2016 et non la date du 14 octobre 2013 que les premiers juges ont retenue comme point de départ des intérêts.

Elle conteste l'octroi par le tribunal du bénéfice de la faculté prévue par l'article 699 du code de procédure civile à un avocat qui n'avait pas été constitué pour les demanderesses.

Les sociétés HDI Global SE et Allianz demandent à la cour d'infirmer le jugement, de déclarer irrecevables et ou mal fondées les demandes dirigées contre elles, de les mettre hors de cause, de condamner les sociétés Ouest Alu, K. Line et AXA France IARD à leur rembourser les sommes versées au titre de l'exécution provisoire.

Subsidiairement, elles demandent à la cour de dire et juger qu'en toutes hypothèses, elles ne peuvent être tenues que dans les limites de leur contrat soit pour chacune d'elles, un plein de garantie de 5 millions d'euros avant déduction de la franchise contractuelle opposable aux tiers, soit 7.500 euros pour la compagnie Allianz et 20.000 euros pour la compagnie HDI Global SE et avant déduction des frais de défense exposés par lesdites compagnies.

Elles sollicitent le rejet de toutes demandes plus amples ou contraires.

En tout état de cause, elles réclament 5.000 euros d'indemnité de procédure à tout succombant.

Elles indiquent faire leur l'argumentation d'Engie Home Service sur l'irrecevabilité et le rejet des demandes adverses, et en déduisent qu'elles devront être mises hors de cause.

Elles redisent que chacune des polices souscrites comporte un plein de garantie de 5 millions d'euros, soit 10 millions au total, avec une franchise contractuelle opposable aux tiers de 7.500 euros pour la police Allianz et de 20.000 euros pour la police HDI , et avec déductibilité des pleins de garantie des frais de défense, ce que personne n'a jamais contesté ni ne conteste.

M. [F] et la compagnie MAF demandent à la cour de dire que seule la responsabilité de la société Savelys, à ce jour Engie Home Services, doit être retenue, et en conséquence de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle les a mis hors de cause.

Subsidiairement, ils demandent à la cour

* de dire et juger que la responsabilité de Ouest Alu sera retenue à hauteur de 50%, les 50% restants étant mis à la charge d'Engie Home Services

*de dire et juger que le plafond de garantie de la police souscrite s'élève à la somme d'1.750.000 euros pour les dommages immatériels consécutifs à un désordre et à la somme de 500.000 euros pour les dommages immatériels non consécutifs à un désordre

En tout état de cause :

* de condamner Engie Home Services à garantir M. [F] et la MAF de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre au profit des sociétés Ouest Alu et K. Line

* de condamner Engie Home Services et ses assureurs Allianz et HDI Global SE, ainsi que Ouest Alu, K. Line et Prima à verser 3.000 euros à chacun d'eux en application de l'article 700 du code de procédure civile

* de condamner Engie Home Services aux dépens.

Ils déclarent prendre acte de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 mai 2022.

Ils s'en remettent à justice sur la question de l'intérêt et de la qualité d'AXA à agir en remboursement des sommes payées par Allianz, représentant 40% du montant des indemnités.

Sur le fond, ils notent que les deux experts judiciaires concordent à retenir la responsabilité du préposé d'Engie, qui intervenait sur un brûleur situé entre les halls 4 et 5.

Ils relèvent qu'Engie a elle-même écrit que la mise en cause de l'architecte était artificielle et ne se comprenait que pour justifier la saisine par Ouest Alu du tribunal judiciaire de Paris, et indiquent que de fait, M. [F], uniquement intervenu sur le hall n°6, n'est pour rien dans le sinistre, qui a épargné ce bâtiment. Ils ajoutent que M. [F] n'a au demeurant fait que déposer le permis de construire du hall n°6, sans aucune démarche auprès du service des installations classées, comme l'a vérifié l'expert [N].

Ils font subsidiairement valoir que le descriptif établi par M. [F] prévoyait expressément des 'blocs portes coupe-feu entre l'atelier et les bureaux-sanitaires, y compris ferme porte', et que le maître de l'ouvrage en répond s'il n'a pas mis en oeuvre ce dispositif.

Très subsidiairement, ils demandent si une condamnation était prononcée à leur encontre qu'une part importante demeure à la charge de Ouest Alu et son assureur AXA.

Ils ajoutent que le contrat d'assurance souscrit par M. [F] contient une clause d'exclusion de solidarité, et un plafond de garantie d'1.750.000 euros pour les dommages immatériels consécutifs à un désordre, et de 500.000 euros pour les dommages immatériels non consécutifs, plafond opposable à tous.

La société AXA France IARD demande à la cour :

* de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a

-déclaré recevable l'action d'AXA dirigée contre Engie Home Services et ses assureurs d'une part, et M. [F] et son assureur d'autre part

-déclaré Engie Home Services responsable du sinistre survenu le 8 mars 2006 du fait de l'intervention de son technicien de maintenance

-condamné solidairement la société Engie Home Services avec ses assureurs HDI Global SE et Allianz IARD à payer à AXA France IARD 23.593.113 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2013 et capitalisation

* de le réformer en ce qu'il a

-mis hors de cause M. [F]

-rejeté l'ensemble des demandes dirigées contre celui-ci et son assureur la MAF

statuant à nouveau :

* de dire et juger recevable et bien fondée AXA en l'ensemble de ses demandes formées contre Engie Home Services et de ses assureurs, d'une part, et M. [F] et son assureur d'autre part

* de débouter Engie Home Services et ses assureurs de leur demande de voir dire le jugement légalement réputé non avenu, ou subsidiairement entaché d'une nullité de fond

* débouter M. [F] et son assureur de toute demande de fins de non-recevoir

* de dire et juger que M. [F] en sa qualité d'architecte a manqué à son devoir de conseil à l'égard d'Ouest Alu, et de ce fait engagé sa responsabilité contractuelle

En conséquence :

* condamner M. [F] solidairement avec la MAF, les deux in solidum avec la société Engie Home Services et ses assureurs, à lui payer la somme de 23.593.113 euros correspondant au montant de l'indemnité d'assurance qu'elle a versée à la société Ouest Alu

* dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l'assignation, avec capitalisation

* condamner M. [F] solidairement avec la MAF, les deux in solidum avec la société Engie Home Services et ses assureurs, à lui payer 50.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

* condamner M. [F] solidairement avec la MAF, les deux in solidum avec la société Engie Home Services et ses assureurs, aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris l'intégralité des frais d'expertise.

La société AXA France IARD objecte que la société Engie Home Services et ses assureurs n'ont pas qualité pour prétendre que le jugement serait non avenu, seules Ouest Alu, K. Line et elle-même AXA ayant qualité pour invoquer l'interruption d'instance ; elle conteste subsidiairement que l'instance ait été interrompue, en faisant valoir que la dissolution de la SCP Bodin-Michenaud est postérieure à l'ouverture des débats, matérialisée par la première audience du 16 juin 2020.

Elle oppose l'absence d'un grief selon elle requis, à l'argumentation d'Engie Home Services et ses assureurs tirée de ce que ni la SCP Bodin-Michenaud ni a fortiori la Selarl Bodin- [E] n'ont jamais été maîtres de l'affaire.

Elle soutient que seules les conditions particulières émises le 14 mars 2006 s'appliquent au sinistre car ce sont elles qui sont complètes, datées et signées, les précédentes versions du 17 février et du 10 mars n'étant que des projets, soit incomplets, soit non signé. Elle fait observer que dans toutes les versions, K.Line est stipulée bénéficiaire de la garantie pertes d'exploitation.

Elle affirme que toutes les parties ont été parfaitement informées de la co-assurance entre AXA et Allianz, et de la double qualité d'AXA, faisant valoir que l'assignation se réfère expressément à la co-assurance, que le contrat témoignant du statut d'apériteur d'AXA fut communiqué dès le début des opérations d'expertise judiciaire, et qu'initialement Allianz, à la fois assureur dommage de Ouest Alu et assureur RC de Savelys devenue Engie, avait le même conseil en ces deux qualités, de sorte qu'Engie a toujours connu le rôle de co-assureur d'Allianz.

AXA fait valoir que l'article 3 du titre IV des conditions générales du contrat stipule qu'en sa qualité d'apériteur, elle bénéficie d'un mandat de représentation des co-assureurs, à la fois dans la gestion du contrat au titre du versement des indemnités mais aussi dans le cadre d'une action en justice pour solliciter le remboursement des indemnités versées par chacun des assureurs. Elle conteste que ce mandat soit limité aux seules relations de l'assureur avec son assuré. Elle récuse les jurisprudences invoquées par Engie exigeant cumulativement un mandat spécial et un mandat apparent dans les actes de procédure, en affirmant qu'ils ne correspondent pas à la spécificité d'un assureur ayant la qualité d'apériteur, et en faisant valoir que la Cour de cassation juge que le pouvoir de représentation de la société apéritrice se présume. En réponse aux contestations de l'appelante, elle fait observer que c'est en sa qualité d'assureur d'Engie Home Services qu'Allianz s'est associée aux contestations de celle-ci sur cette question.

AXA conteste être prescrite en sa demande au titre des dommages directs d'un montant de 9.910.077 euros, en soutenant que l'action était soumise à un délai décennal de prescription en vertu de l'article L.110-4 en sa rédaction applicable au jour du sinistre, antérieur à la loi du 17 juin 2008 ; qu'en vertu de l'article 26-II de cette loi, l'action devait être introduite dans les cinq ans de l'entrée en vigueur de la loi, soit avant le 19 juin 2013 ; que son assignation du 12 septembre 2012, délivrée avant ce terme, a interrompu la prescription de l'action en indemnisation de l'ensemble des dommages consécutifs au sinistre puisqu'elle sollicitait la condamnation des défendeurs au titre de leur responsabilité contractuelle sans limitation quant aux dommages objet de cette demande, et qu'elle n'a fait ensuite qu'augmenter le quantum de sa demande ; que de plus, sa demande formalisée au titre des dommages directs dans ses conclusions du 14 octobre 2013 était comprise dans la demande initiale au titre des dommages immatériels, car elles sont de même nature, tendent au même but, et sont formées dans le cadre de la même instance.

Sur le fond, la société AXA soutient qu'Engie Home Services, chargée de l'entretien d'une chaudière à gaz, était tenue d'une obligation de résultat.

Elle invoque les conclusions de l'expert judiciaire [M] caractérisant les fautes du technicien de maintenance de Savelys, devenue Engie, qui n'a pas vérifié l'état du brûleur et de ses accessoires, ni la présence de fioul dans le foyer, avant d'effectuer un démarrage du générateur, ce qui aurait pu éviter l'explosion, l'existence de petites explosions déjà constatées avant son intervention étant caractéristique de la présence de gaz imbrûlés dans la chambre de combustion, et Les multiples démarrages auxquels il s'est livré n'ayant fait qu'augmenter le volume du fioul, de sorte qu'il a amplifié le problème.

Elle maintient qu'il est avéré qu'il y eut deux explosions, une première non suivie de flammes qui aurait dû alerter le technicien, et que celui-ci a volontairement occultée lors de l'enquête puis de l'expertise, puis la seconde suivie de flammes qui constitue le sinistre.

Elle réfute les critiques formulées par les appelantes contre le rapport d'expertise.

Elle fait valoir que les deux experts judiciaires [M] et [N], ont fait litière de la prétention d'Engie et ses assureurs à soutenir que la propagation de l'incendie s'expliquerait par un défaut d'entretien du site, de même que de l'argumentation tirée de l'absence de dispositif de désenfumage.

Elle rappelle qu'à l'instar de Socotec présente aux opérations, les deux experts ont conclu que du fait de sa date de construction, le bâtiment n'avait pas à être mis aux normes définies par l'arrêté type n°2560, la dérogation étant systématique pour les constructions antérieures.

Affirmant que l'architecte avait une mission de conception du hall n°6, elle invoque la responsabilité de l'architecte [F] pour manquement à son devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage au titre de l'état de l'existant, et la garantie de la MAF, au cas où la cour retiendrait que la Drire aurait dû être consultée sur la nécessité d'installer ou non des dispositifs d'évacuation des fumées conformes à la réglementation postérieure à l'édification des bâtiments et des portes coupe-feu. Elle tient pour inapplicable à son action la clause d'exclusion de la solidarité contenue dans la police d'assurance en soutenant qu'elle n'a pas vocation à limiter le recours d'un maître de l'ouvrage ou de son assureur à l'encontre d'un tiers, mais uniquement à l'encontre de son assureur.

Elle détaille les dommages directs -aux bâtiments, aux matériels et aux marchandises- et indirects -perte d'exploitation- dont elle poursuit le remboursement de l'indemnisation, en rappelant que le principe de la réparation intégrale et en se prévalant des évaluations de l'expert judiciaire [Z].

Les sociétés Ouest Alu et K. Line demandent à la cour de confirmer le jugement déféré, sauf à actualiser à 101.166,20 euros au 31 décembre 2021 la somme de 70.897,73 euros allouée à Ouest Alu à titre de dommages et intérêts du chef des frais de location d'un local pour y entreposer la chaudière litigieuse.

Pour le cas où la cour jugerait toutefois que Ouest Alu a manqué à ses obligations au titre de la législation sur les installations classées, et que ce manquement a contribué à l'aggravation du sinistre, elles sollicitent alors l'entière garantie de M. [F] et de la MAF.

Elles demandent à la cour de dire que les sommes qui leur ont été ou leur seront allouées sont assorties des intérêts au taux légal depuis le 12 septembre 2012, avec capitalisation.

Elles réclament chacune 50.000 euros d'indemnité de procédure.

Elles relatent les circonstances dans lesquelles un technicien de la société Savelys, chargé de la maintenance et de l'entretien de la chaufferie de l'ensemble du site industriel des Herbiers, intervint le 8 mars 2006 après que des salariés avaient signalé les jours précédents une insuffisance de chaleur du générateur d'air chaud situé entre les halls n°4 et n°5 et des bruits anormaux évoquant de petites explosions. Elles décrivent les conséquences du sinistre survenu lors de cette intervention, qui a totalement détruit les halls n°1 à 5 et causé le chômage technique de 170 salariés ; la mise en place d'une expertise judiciaire ; et les tentatives de Savelys et ses assureurs de déstabiliser l'expert commis, M. [M].

Elles contestent les griefs adressés au jugement par les appelants, en soutenant

* que la Selarl Bodin-[E], qui a succédé comme postulant à la Scp Bodin-Michenaud lorsque celle-ci a été dissoute, à effet du 20 août 2020, était à effet de cette même date inscrite au tableau de l'ordre de La-Roche-sur-Yon, section des personnes morales, de même que l'un de ses membres, maître [H] [E], de sorte que par application de l'article 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, elle était habilitée à postuler devant cette juridiction, quand bien même elle n'était pas maître de l'affaire

* que les appelants sont irrecevables à arguer de l'interruption d'instance pour soutenir que le jugement serait non- avenu, seule la partie au profit de laquelle l'interruption a été prévue pouvant invoquer le caractère non-avenu des actes accomplis ou du jugement rendu

* subsidiairement, qu'elles ont ratifié les actes de procédure et confirmé le jugement prétendument non-avenu, en procédant à sa signification, en sollicitant du tribunal sa rectification puis en engageant une procédure devant le conseiller de la mise en état et le premier président afin que l'exécution provisoire lui soit conférée

* que le jugement n'est pas nul, les causes de nullité de l'article 117 du code de procédure civil concernant les actes de procédure et non les jugements dont la nullité est régie par les articles 450 et suivants du même code, et la Selarl Bodin-Coué, avocat constitué pour elles, pouvant postuler devant le tribunal judiciaire de La-Roche-sur-Yon.

Elles affirment la recevabilité de leurs demandes, en répondant aux moyens adverses

.qu'elles ont individualisé leurs demandes

.que Ouest Alu a qualité et intérêt pour formuler à hauteur de 2.745.000 euros une demande d'indemnisation complémentaire, les appelants ne pouvant lui opposer le protocole transactionnel qu'elle a conclu avec son assureur et auxquels ils ne sont pas parties, et Ouest Alu, non intégralement indemnisée par son assureur dans le cadre de cet