CA Reims, 21 févr. 2023, RG 22/01727
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
1ère chambre section inst
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 902 du code de procédure civile
article 908 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile
N° RG 22/01727 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHNL
APPELANT
M. [J] [Y], représentant : Me Capucine MALAUSSENA, avocat au barreau D'AUBE
INTIMEES
Mme [H] [T] épouse [Y]
S.A. CREATIS au capital de 52 900 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 419 446 034, dont le siège social est [Adresse 1]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentant : Me Patrick DEROWSKI de la SELARL DEROWSKI & ASSOCIEES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
LE VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Anne LEFEVRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant que n'a pas signifié la déclaration d'appel à Mme [H] [T] épouse [Y];
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Par ces motifs,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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