CA Agen, 22 févr. 2023, RG 22/00317

COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre civile

Section commerciale

N° RG 22/00317

N° Portalis DBVO-V-B7G -C7TY

GROSSES le

aux avocats

N° 20-2023

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 22 Février 2023

DEMANDERESSE À L'INCIDENT :

SAS BMS CIRCUITS pris en la personne de son Président, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège

RCS BAYONNE 528 456 619

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN,

et Me Edouard BERTRAND, LAMY EXEL Avocats Associés, avocat plaidant au barreau de LYON

INTIMÉE

DÉFENDERESSE À L'INCIDENT :

SA CAHORS RÉALISATION DÉVELOPPEMENT ELECTRONIQUE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

RCS CAHORS 316 000 892

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN

et Me Nicolas LEVEQUE, DELOITTE Société d'Avocats, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Cahors le 14 mars 2022, RG : 2021 002488

A l'audience tenue le 25 janvier 2023 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce de Cahors le 14 mars 2022 ;

Par déclaration du 19 avril 2022, la SA CAHORS RÉALISATION DÉVELOPPEMENT ELECTRONIQUE a relevé appel.

Par conclusions d'incident du 6 septembre 2022, la SAS BMS CIRCUITS a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire du rôle faute d'exécution par l'appelant du jugement dont appel.

Par conclusions du 21 novembre 2022, la SA CAHORS RÉALISATION DÉVELOPPEMENT ELECTRONIQUE demande le débouté de la demande de radiation indiquant avoir pleinement exécuté le jugement dont appel. Elle demande la condamnation de la SAS BMS CIRCUITS à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.

Par conclusions du 24 janvier 2023, la SAS BMS CIRCUITS déclare se désister de son incident au vu de l'exécution par la société appelante du jugement dont appel.

Il convient d'en prendre acte.

Attendu que l'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :