CA Colmar, 20 févr. 2023, RG 22/01254

Copie à :

- Me Frédéric GOERKE

- Me Anne CROVISIER

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 22/01254 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZUW

Minute n° : 23/141

ORDONNANCE du 20 février 2023

dans l'affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [S] [G]

[Adresse 5]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2709 du 11/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)

représenté par Me Frédéric GOERKE, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMÉE :

Syndic. de copro. RESIDENCE DU PARC Représenté par son Syndic la Société CLM IMMO - [Adresse 1] Représentée par son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Me Anne CROVISIER, avocat à la cour

Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 25 mars 2022 par Monsieur [S] [G] à l'encontre d'un jugement en date du 26 janvier 2021 du tribunal judiciaire de Mulhouse et ses conclusions d'appel notifiées le 27 juin 2022 ;

Vu les conclusions d'intimé du syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc, portant appel incident, notifiées le 20 septembre 2022 ;

Vu les conclusions portant réplique sur appel incident notifiées par l'appelant le 31 décembre 2022 ;

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions délivré par le greffe aux avocats de la cause le 3 janvier 2023 ;

Vu l'absence d'observations ;

SUR CE

En vertu de l'article 910 du code de procédure civile, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce les conclusions notifiées par l'appelant le 31 décembre 2022, soit plus de trois mois après la notification des conclusions de l'intimé portant appel incident doivent être déclarées irrecevables, en tant qu'elles répondent à l'appel incident.

PAR CES MOTIFS