CA Limoges, 22 févr. 2023, RG 22/00789

Ordonnance N°

N° RG 22/00789 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIMKN

[I] [H]

C/

S.A.S. VM 87000 (VERT MARINE)

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 22 FEVRIER 2023

(Dessaisissement par désistement)

ENTRE :

Madame [I] [H], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Anthony ZBORALA de la SELARL AZ AVOCAT, avocat au barreau de LIMOGES, vestiaire : 37

APPELANTE d'une décision rendue le 04 octobre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES

ET :

S.A.S. VM 87000 (VERT MARINE), demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Carole GUILLOUT, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEE

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Nous, Pierre-Louis PUGNET, Président de chambre chargé de la Mise en Etat, assisté de Sophie MAILLANT, Greffier,

Vu les articles 384, 401, 403, et 907 du code de procédure civile,

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes 'l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance...',

Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel 'le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance',

Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ;

Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste de son appel, sachant que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;

Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement pur et simple exprimé en la cause par Madame [I] [B] moyen d'un acte notifié le 13 février 2023 ;

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PAR CES MOTIFS