CA Paris, 22 févr. 2023, RG 20/02851

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02851 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBZ2E

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section Encadrement chambre 2 - RG n° F18/06651

APPELANTE

SA BNP PARIBAS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe FERREIRA SANTOS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0575

INTIMÉE

Madame [S] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. Philippe MICHEL, président de chambre

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 21 Janvier 2020,

Vu la déclaration d'appel de la SA BNP PARIBAS du 27 Mars 2020,

Vu les conclusions de désistement de son appel de la SA BNP PARIBAS notifiées par voie électronique le 13 Février 2023,

Vu les conclusions d'acquiescement au désistement de son appel de Madame [S] [W] notifiées par voie électronique le 13 Février 2023,

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre la SA BNP PARIBAS et Madame [S] [W] mettant fin au litige.

La SA BNP PARIBAS entend en conséquence se désister de son instance et de son action. L'acceptation du désistement de son appel par Madame [S] [W] rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS