CA Reims, 22 févr. 2023, RG 22/02128

Ordonnance n° 92

du 22/02/2023

N° RG 22/02128 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FIN7

FL/ACH

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE

Formule exécutoire le :

à :

Le vingt deux février deux mille vingt trois,

Nous, Madame Isabelle FALEUR, Conseillère en charge de la mise en état, assistée de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/02128 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FIN7 du répertoire général, opposant :

Madame [L] [H]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS et par Me Samuel CHEVRET, avocat au barreau de CAEN

APPELANTE

à

S.A.S. ESTAC TROYES Management Services (ETMS)

[Adresse 3]

[Localité 1]

INTIMEE

* * * * *

Madame [L] [H] a interjeté appel le 15 décembre 2022 d'une décision rendue le 17 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES (n° F 22/00034), dans une instance l'opposant à S.A.S. ESTAC TROYES Management Services (ETMS) .

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 15 février 2023, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;

En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;

La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;

PAR CES MOTIFS