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CA Rennes, 21 févr. 2023, RG 22/00192


Vérifier : CA Rennes, 21 févr. 2023, RG 22/00192 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/02/2023
Numéro
22/00192
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
63f7123185a81605de19ff4f

Texte de la décision

1,260 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 22/00192 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SL6W

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2022

Date de la saisine : 13 Janvier 2022

Date de la décision attaquée : 29 DECEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]


APPELANTE

[W] [N]

Représentée par Me Bertrand MAILLARD, avocat au barreau de RENNES

INTIME

[V] [B]

Etablissement UDAF DU MORBIHAN

Représentés par Me Pierre GUILLON, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 220004


ORD n°40

Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 17 Février 2023,

Que l'intimé accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

RENNES, le 21 Février 2023

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

L. MARTIN J. CHRISTIEN

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