CA Caen, 22 févr. 2023, RG 21/01535
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 21/01535 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GYNF
Madame [F] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 21049
APPELANTE
Madame [N] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Pierre BLIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 200389
INTIMEE
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Une mesure de médiation a été ordonnée 21 Septembre 2022,
Madame [F] [Z], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 29 Avril 2021 ;
En suite de cette mesure, ce désistement a été accepté par Madame [N] [H] ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que les frais de l'instance éteinte seront partagés entre les deux parties.
Fait à [Localité 2], le 22 Février 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
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