CA Caen, 22 févr. 2023, RG 22/00328
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/00328 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5SO
Monsieur [D] [F]
Mézidon- Vallée d'[Localité 8]
[Localité 4]
Représenté par Me Cécile DUNAND, avocat au barreau de PARIS
Représenté par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 190529
Madame [W] [O] épouse [F]
Mézidon- Vallée d'[Localité 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Cécile DUNAND, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 190529
APPELANTS
Maître Raynald CHANCÉ
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2190121
La S.A. SAFER DE NORMANDIE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 19229
La S.C.I. OTEV
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Marie LE BRET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22.19730
Représentée par Me Véronique ALDEMAR, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [D] [F] et Madame [W] [O] épouse [F], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 2] en date du 07 Janvier 2022 ;
Que ce désistement a été accepté par l'ensemble des parties
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que chacune des parties conservera la charge des ses frais et dépens.
Fait à [Localité 2], le 22 Février 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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