CA Colmar, 20 févr. 2023, RG 22/04427

MINUTE N° 23/136

Copie exécutoire à :

- Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA

- Me Christine BOUDET

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 20 Février 2023

- COMPLETIF -

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/04427 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H66D

Décisions déférées à la cour :

- jugement rendu le 8 décembre 2020 par le juge des contentieux de la protection de Mulhouse

- arrêt rendu le 07 novembre 2022 par la cour d'appel de Colmar

APPELANTE :

Madame [U] [O] épouse [Z]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS :

Monsieur [C] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé

Greffier : Mme HOUSER

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu l'arrêt du 7 novembre 2022, RG n° 21/1692 rendu par défaut par la cour d'appel de Colmar ayant prononcé l'annulation d'un jugement du 10 décembre 2020 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse ;

Vu la requête en interprétation, à défaut complément d'arrêt, de la société BNP Paribas Personal Finance en date du 13 décembre 2022 visant à voir préciser que l'annulation du jugement du 8 décembre 2020 ne porte effet qu'à l'égard de Madame [O]-[Z] et en conséquence voir dire et juger que ce jugement continue à produire ses effets à l'égard de Monsieur [Z] ;

Vu la demande d'observations adressée au conseil de Madame [O] épouse [Z] ;

SUR CE

Vu les dispositions des articles 642 et suivants du code de procédure civile ;

La cour ne statue que dans les limites de sa saisine. En l'espèce, il n'a été saisi que par Madame [U] [O] épouse [Z], d'une demande d'annulation du jugement réputé contradictoire du 8 décembre 2020 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, qui avait statué à l'encontre de Monsieur [C] [Z] et de Madame [U] [O] épouse [Z].

Il va donc de soi que l'annulation du jugement du 8 décembre 2020 ne vaut que dans les rapports entre la société BNP Paribas Personal Finance et Madame [O] épouse [Z].

En tant que de besoin, l'arrêt sera complété suivant les modalités figurant au dispositif.

PAR CES MOTIFS