CA Montpellier, 23 févr. 2023, RG 22/05567

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 22/05567 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTEL

APPELANTE :

S.A.S. LC BURGER prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Maryse PECHEVIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.R.L. DEXA prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Le VINGT-TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 19 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de Perpignan ;

Vu l'appel interjeté par la S.A.S. LC BURGER le 03 Novembre 2022 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [C] [D] le 06 Février 2023 ;

Attendu que Me [C] [D] n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 03 Février 2023 ;

PAR CES MOTIFS