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CA Montpellier, 23 févr. 2023, RG 22/06038

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Date: 23/02/2023
Numéro: 22/06038
Lieu / cour: Cour d'appel de Montpellier
Chambre: Chambre commerciale
Type: Ordonnance
Id: 63f8649bc9488505de11ecdd

Texte de la décision

2,005 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

Article 902 du code de procédure civile

N° RG 22/06038 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUC3

APPELANTE :

S.A.S. CYLEONE

[Adresse 2]

Représentant : Me François GIRAULT de la SELAS AGN AVOCATS MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

M. [O] [G]

[Adresse 1]

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANG UEDOC agissant poursuites et diligences de son responsable légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège.

[Adresse 3]

Représentant : Me Pascal ADDE de la SCP GRAPPIN - ADDE - SOUBRA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT-TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière,

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu la décision au fond du 19 septembre 2022 du tribunal de commerce de Montpellier ;

Vu l'appel interjeté par S.A.S. CYLEONE le 01 Décembre 2022 ;

Vu l'avis en date du 29 Décembre 2022 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel à M. [O] [G] ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELAS AGN AVOCATS MONTPELLIER le 31 Janvier 2023 ;

Attendu que la SELAS AGN AVOCATS MONTPELLIER n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) dans le délai imparti soit au plus tard le : 30 Janvier 2023, en ce qui concerne M. [O] [G].

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'égard de M. [O] [G] ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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