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CA Montpellier, 23 févr. 2023, RG 22/06092


Vérifier : CA Montpellier, 23 févr. 2023, RG 22/06092 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/02/2023
Numéro
22/06092
Chambre
5e chambre civile
Type
Ordonnance
Id
63f8649bc9488505de11ecdf

Texte de la décision

1,524 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 22/06092 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUGW

APPELANTE :

Mme [Y] [X]

[Adresse 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Francis TOUR de la SCP THEVENET, TOUR, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

GROUPAMA MEDITERRANEE Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER en date du 31 octobre 2022 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [Y] [X] le 06 Décembre 2022 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 15 février 2023;

Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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