CA Nancy, 22 févr. 2023, RG 22/02412

COUR D'APPEL DE NANCY

5ème Chambre Commerce

Appel d'une décision rendue par TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 04 octobre [Immatriculation 1]/00248

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

2023/

N° RG 22/02412 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCB2

APPELANT(S) :

S.A.S. EM FOODS Avocat plaidant : Maître Philippe WITTNER, Avocat au Barreau de STRASBOURG

Représentant : Me Yann BENOIT de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

C.E. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE EM FOODS

Nous, M. Patrice BOURQUIN, Président de la cinquème chambre commerciale de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, Greffier;

Attendu que par écritures reçues le 27/12/22 , l' appelant déclare se désister de son appel interjeté le 17 Octobre 2022 contre une décision rendue le 04 Octobre 2022 par tribunal judiciaire de NANCY RG 22/00248 ;

Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;

Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :