CA Orléans, 23 févr. 2023, RG 20/02754

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 1]

Date de Saisine : 29 Décembre 2020

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 03 Décembre 2020

Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

N° RG 20/02754 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GIPK

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APPELANTE

S.A. BANQUE CIC OUEST agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS

INTIMÉS

Monsieur [O] [E]

Représenté par Me Damien GEVAUDAN de la SCP BLACHER - GEVAUDAN, avocat au barreau de TOURS

Madame [Y] [K]

Représentée par Me Isabelle GERDET de la SELARL SELARL AACG, avocat au barreau de TOURS

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ORLÉANS, le 23 Février 2023

ORDONNANCE CONSTATANT LE

DÉSISTEMENT & L'EXTINCTION DE L'INSTANCE

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

Vu le jugement du 3 décembre 2020 du tribunal judiciaire de Tours,

Vu la déclaration d'appel du 29 décembre 2020 de la société Banque CIC Ouest au contradictoire de M. [O] [E] et de Mme [Y] [K],

Vu le calendrier de procédure adressé par le greffe le 9 décembre 2021,

Vu l'ordonnance de clôture du 5 mai 2022,

Vu les conclusions de désistement et de révocation de l'ordonnance de clôture de la société Banque CIC Ouest notifiées le 7 février 2023,

Vu les conclusions en acceptation de désistement de M. [O] [E] notifiées le 8 février 2023,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de Mme [Y] [K] notifiées le 14 février 2023,

Vu l'article 803 du code de procédure civile,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

La notification de conclusions de désistement par l'appelante postérieurement à l'ordonnance de clôture constitue une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile justifiant que cette ordonnance soit révoquée afin que le conseiller de la mise en état puisse prendre en considération lesdites conclusions de désistement. Il convient dès lors de révoquer l'ordonnance de clôture du 5 mai 2022.

Il ressort des écritures de la société Banque CIC Ouest que les parties se sont rapprochées, ont transigé et que cette transaction est accomplie ; que la transaction prévoit un désistement réciproque d'instance au titre de la présente procédure et d'action. Celle-ci entend en conséquence se désister de son appel et de son action, chacune des parties conservant à sa charge ses propres frais et dépens.

M. [O] [E] accepte sans réserve le désistement d'instance et d'action de la société Banque CIC Ouest,

Mme [Y] [K] accepte le désistement d'appel et d'action de la société Banque CIC Ouest.

Le désistement d'appel et d'action de la société Banque CIC Ouest est donc parfait et emporte extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour.

Eu égard à l'accord des parties sur ce point, chacune d'elles conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS