CA Orléans, 23 févr. 2023, RG 23/00364

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 1]

Date de Saisine : 05 Janvier 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 09 Décembre 2022

Nature de l'Affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

RG N° : N° RG 23/00364 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GXFR

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APPELANTE

S.A.R.L. VAL AUTO

INTIMÉE

Madame [D] [R]

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ORLÉANS, le 23 Février 2023

ORDONNANCE d' IRRECEVABILITE

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la Cour d'Appel d'ORLEANS

VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro N° RG 23/00364 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GXFR,

Par jugement du 9 décembre 2022, le tribunal de commerce de Blois a :

- reçu la SARL Val Auto en la forme de son opposition,

sur le fond et statuant à nouveau en droit,

- condamné la SARL Val Auto à payer à Mme [D] [R] la somme en principal de 859 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2021,

- condamné la SARL Val Auto à payer à Mme [D] [R] la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SARL Val Auto aux entiers dépens.

Par courrier transmis en lettre simple datée du 4 janvier 2023, postée le 5 janvier 2023 et reçue le 9 janvier 2023 au greffe de la cour d'appel d'Orléans, la SARL Val Auto a indiqué faire appel de cette décision.

Par courriel du 9 janvier 2023, le greffe de la cour d'appel d'Orléans l'a informée de ce qu'en application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel devait à peine d'irrecevabilité relevée d'office être formé par une déclaration émanant d'un avocat et remis à la juridiction par la voie électronique, et du fait qu'il lui appartenait de prendre contact avec un avocat, en lui impartissant de régulariser son appel et en cas d'observations, de les adresser dans un délai maximum de 10 jours.

Aucune observation ou régularisation de l'appel n'est parvenue à la cour.

MOTIFS :

En vertu des articles 900, 901 et 930-1, l'appel contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Blois le 9 décembre 2022 devait être formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, c'est-à-dire par déclaration transmise par l'avocat constitué de l'appelant par la voie électronique.

En l'espèce, le présent appel interjeté directement par la SARL Val Auto sans avocat et par lettre simple doit être déclaré irrecevable.

La SARL Val Auto supportera les dépens de la présente instance d'appel.

PAR CES MOTIFS