CA Pau, 23 févr. 2023, RG 23/00066

N°23/00726

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d'Appel

de [Localité 1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

CHAMBRE SPÉCIALE

Référé du

23 février 2023

Dossier N°

N° RG 23/00066 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INGH

Objet:

Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire

Affaire :

S.A.R.L. LABRUGERE VACANCES

C/

S.E.L.A.R.L. EKIP'

Vu l'assignation en référé délivrée par Maître [Z] [K] de la Selarl C'JUST, commissaire de justice à Mont-de-marsan en date du 22 décembre 2022, par la Selarl Labrugere Vacances ayant pour avocat Maître [S] [U] au contradictoire de la Selarl EKIP' prise en la personne de Maître [B] [D] désigné en qualité de liquidateur de la société Labrugere Vacances ayant pour avocat Maître [E] [W], tendant à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Mont-de-marsan le 25 novembre 2022,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'article 399 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'instance à l'audience du 23 février 2023 et les conclusions de désistement en date du 9 février 2023,

Vu l'acceptation de l'intimé du désistement,

Vu l'absence d'accord sur la charge des dépens,

SUR CE

Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement de la SELARL Labrugere Vacances et l'acceptation de la SELARL EKIP', conformément à l'article 394 du code de procédure civile,

Qu'il y a lieu ainsi de constater notre dessaisissement ;

Attendu qu'en vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

Qu'il convient de laisser à la charge de la demanderesse les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS