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CA Rennes, 23 févr. 2023, RG 21/01290


Vérifier : CA Rennes, 23 févr. 2023, RG 21/01290 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/02/2023
Numéro
21/01290
Chambre
5ème Chambre
Type
Autre
Id
63f864e6c9488505de11eecf

Texte de la décision

1,136 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 21/01290 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RMOQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Février 2021

Date de la saisine : 25 Février 2021

Date de la décision attaquée : 26 JANVIER 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]


APPELANT

[N] [X]

Représenté par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200186

INTIMES

[E] [K]

[C] [V]


38

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de l'instance et de l'actionle 16 Février 2023,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action,

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 23 Février 2023

Pascale LE CHAMPION

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