CA Rennes, 23 févr. 2023, RG 22/05716
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/05716 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TEQP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Septembre 2022
Date de la saisine : 27 Septembre 2022
Date de la décision attaquée : 09 AOUT 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANTS
[C] [F]
Représenté par Me Stéphanie HELOU, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 2222264
Chantal LIGOT
Représentée par Me Stéphanie HELOU, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 2222264
INTIMES
Olivier GUYOMARCH
Représenté par Me Michel LE BRAS de la SELARL LBS, avocat au barreau de QUIMPER
[T] [M]
Représentée par Me Michel LE BRAS de la SELARL LBS, avocat au barreau de QUIMPER
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°40
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites des coneils des parties
' Considérant que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 27 décembre 2022 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne les appelants aux dépens.
Rennes, le 23 Février 2023
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION
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