CA Rouen, 23 févr. 2023, RG 23/00474
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Texte de la décision
N° RG 23/00474 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJD6
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET EN RECTIFICATION
D'ERREUR MATERIELLE
DU 23 FEVRIER 2023
DÉCISION DÉFÉRÉE :
21/01109
Arrêt de la Cour d'Appel de ROUEN du 28 Avril 2022 (21/01109)
Jugement du Juges des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire d'Evreux du 22 Février 2021 (11-20-623)
DEMANDERUR :
S.A. CREATIS
RCS LILLE N°B 419 446 034
[Adresse 6]
[Localité 5]
Ayant pour avocat constitué Me Marion QUEFFRINEC, de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC, avocat au barreau de l'EURE
DEFENDEURS :
Madame [Y] [I]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Monsieur [V] [I]
né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7] ([Localité 7])
[Adresse 1]
[Localité 7]
Ayant pour avocat constitué Me Guillaume BESTAUX, de la SELARL BESTAUX BONVOISIN MATRAY, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il a été statué sans audience, les parties ayant été invitées à présenter leurs observations.
ARRET :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 23 Février 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour.
signé par Madame GOUARIN, Présidente et par Madame DUPONT, Greffière lors de la mise à disposition.
***
Vu l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la chambre de la proximité de la cour d'appel de Rouen,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue le 3 février 2023.
MOTIFS
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, la société Creatis expose qu'une erreur s'est glissée dans le chapeau de l'arrêt rendu le 28 avril 2022 en ce que la date de naissance de M. [I] est le 26 juillet 1978 et non le 26 juin 1978.
Au vu des pièces justificatives produites, notamment la copie de la carte nationale d'identité de l'intéressé, il convient de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle et de rectifier la date de naissance de M. [I] mentionnée en première page de l'arrêt.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 28 avril 2022 sous le numéro de RG 21/1109 ;
Dit qu'il y a lieu de rectifier la mention suivante figurant en première page de l'arrêt :
M. [V] [I] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 7] (27 400)
Dit que cette mention sera remplacée par la mention suivante :
M. [V] [I] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7] (27 400)
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et notifiée comme l'arrêt ;
Dit que les dépens de l'instance en rectification seront à la charge de l'Etat.
La greffière La présidente
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