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CA Aix-en-Provence, 24 févr. 2023, RG 22/00942


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Date
24/02/2023
Numéro
22/00942
Chambre
Chambre 4-6
Type
Ordonnance
Id
63f9b54dbd216005deac8323

Texte de la décision

1,440 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Chambre 4-6 N°2023 /M025

N° RG 22/00942 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXFR

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Madame [S] [D], demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON

APPELANT

Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON

INTIME

Nous, Philippe SILVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d'instance formulé par Madame [S] [D] dans l'affaire ci-dessus référencée.

Par des conclusions de son conseil du 21 Février 2023 Madame [S] [D] a déclaré se désister sans réserve de son appel.

Sollicité par le magistrat de la mise en état pour formuler des observations, le conseil de Monsieur [M] [V] a déclaré accepter ce désistement.

Il convient donc de constater que le désistement est parfait.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/00942 et le dessaisissement de la cour.

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Fait à [Localité 3], le 24 Février 2023.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

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