CA Amiens, 14 févr. 2023, RG 21/05940

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 38

D.A. : Numéro : 21/04603 du : 27 Décembre 2021

N° RG 21/05940 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJWP

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 03 Décembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/00052

APPELANTE

Association [5] Prise en son établissement la [Adresse 4]

Représentée par Me Aurore SELLIER-SUTY de la SELARL SELLIER-SUTY & MEURICE AVOCATS, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Agathe AVISSE, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

Organisme [3]

Représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Gaelle DEFER, avocat au barreau de BEAUVAIS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Chantal MANTION, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 27 Décembre 2021 par l'Association [5] à l'encontre de la décision rendue le 03 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à l'URSSAF [3],

Attendu que Me SELIIER-SUTY, avocat de l'Association [5] a, par message RPVA du 13 février 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 27 Décembre 2021 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS