CA Amiens, 14 févr. 2023, RG 22/05454

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 36

D.A. : Numéro : du :

N° RG 22/05454 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUDB

Décision attaquée :

Jugement du Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant la cour d'appel de LILLE en date du 27 Mars 2014 dans l'affaire portant le n° RG

APPELANT

[3]

INTIMÉE

Société [5]

Salariée : Mme [W] [Z]

AT : 27/03/2006

Me Guy DE FORESTA (SELAS DE FORESTA

Avocat 653

Représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 29 avril 2014 devant la [2] par la [3] à l'encontre de la décision rendue le 27 Mars 2014 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille dans le litige l'opposant à Société [5]

Vu l'ordonnance de dessaisisssement de la [2] en date du 07 novembre 2022 du dossier enregistré sous le n°1500395 au profit de la 2ème chambre de la protection sociale de la cour d'appel d'Amiens ;

Vu l'enregistrement du dossier sous le numéro de répertoire général 22/05454 ;

Attendu que la [3] a, par courrier du 05 janvier 2023 reçu à la cour le 12 janvier 2023, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 07 Novembre 2022 ;

Attendu que par courriel du 10 février 2023, Me DE FORESTA, avocat de la société [4], a indiqué ne pas s'opposer à la demande de désistement ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS