CA Nîmes, 24 févr. 2023, RG 22/03544

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 22/03544 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITRY

Minute n° :

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Avignon, décision attaquée en date du 11 Octobre 2022, enregistrée sous le n° F21/00327

S.A.S. TOTALENERGIES RENOUVELABLES FRANCE (ANCIENNEMENT Q UADRAN)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie odile LAMOUREUX DE BELLY de la SELARL LEXIATEAM SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

APPELANT

Monsieur [U] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIME

LE VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Michel SORIANO, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03544 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITRY ;

EXPOSE

Par acte du 4 novembre 2022, la SAS Totalenergies Renouvelables France (anciennement Q UADRAN) a relevé appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Avignon le 11 octobre 2022.

Le 13 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a adressé aux parties une demande d'observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel, en ces termes :

'En application de l'article 902 du Code de Procédure Civile, vous deviez signifier la déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

Aucune signification n'apparaissant avoir été adressée au greffe dans ce délai, le conseiller de la mise en état vous prie de bien vouloir adresser vos observations écrites d'ici au 27 janvier 2023 inclus, en application des articles 902 alinéa 3 et 911-1 du Code de Procédure Civile.'

Les parties n'ont formulé aucune observation.

MOTIFS

L'article 902 du code de procédure civile prévoit que « En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ».

Suivant message RPVA du 12 décembre 2022, il a été porté à la connaissance du conseil de l'appelant que l'intimé n'avait pas constitué avocat dans le délai prescrit et il était demandé à la SAS Totalenergies Renouvelables France (anciennement Q UADRAN) de procéder par voie de signification conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

Il apparaît que l'appelant n'a en aucun cas adressé la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé le 12 décembre 2022, de sorte qu'il convient de déclarer caduque ladite déclaration d'appel.

Les dépens de l'incident seront laissés à la charge de la SAS Totalenergies Renouvelables France (anciennement Q UADRAN).

PAR CES MOTIFS