CA Nîmes, 24 févr. 2023, RG 23/00114
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 23/00114 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVTA
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section EN, décision attaquée en date du 13 Décembre 2022, enregistrée sous le n° F20/00042
Monsieur [L] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey JURIENS de la SCP JURIENS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
S.A.S. MIDITRACAGE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG-ALLIAUME-BLANCO, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIME
Le 24 FEVRIER 2023
Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ; ,
Attendu que [L] [C] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre S.A.S. MIDITRACAGE ;
Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de [L] [C], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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