CA Rennes, 24 févr. 2023, RG 21/06042

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

ARRÊT N° 42

N° RG 21/06042 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SB5G

DÉBITEUR :

[O] [F]

Mme [K] [P]

C/

M. [O] [F]

[14]

AMBULANCES TAXIS DU LEFF

TRESORERIE DE [Localité 2] (CHU)

[12]

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Mme [K] [P]

M. [O] [F]

[14]

AMBULANCES TAXIS DU LEFF

TRESORERIE DE [Localité 2] (CHU)

[12]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 24 FEVRIER 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme [B] [Z], lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Janvier 2023

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 24 Février 2023 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

Madame [K] [P]

[Adresse 8]

[Localité 2]

comparante en personne

INTIME(E)S :

Monsieur [O] [F]

[Adresse 6]

[Adresse 15]

[Localité 3]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception - pli revenu avec la mention 'pli avisé et non réclamé'

[14]

Plateforme Traitement Centralisé- [Adresse 1]

Incidents de paiements contentieux - CS 96729

[Localité 5]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 28/04/2022

AMBULANCES TAXIS DU LEFF

[Adresse 9]

[Localité 4]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 28/04/2022

TRESORERIE DE [Localité 2] (CHU)

[Adresse 10]

[Adresse 11]

[Localité 2]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 28/04/2022

[12]

[Adresse 16]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 28/04/2022

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant déclaration en date du 3 septembre 2020, M. [O] [F] a saisi la [13] d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

 

Suivant décision en date du 24 septembre 2020, la commission a déclaré recevable le dossier déposé par M. [O] [F] et orienté la procédure vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

 

Mme [G] [P] née [S], créancière, a contesté cette décision.

 

Suivant jugement en date du 23 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Guingamp a :

 

Déclaré recevable et bien fondé le recours formé par Mme [G] [P] née [S].

Dit que la situation de M. [O] [F] n'était pas irrémédiablement compromise.

Dit en conséquence n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son égard.

Renvoyé le dossier à la commission de surendettement.

Laissé les dépens à la charge du Trésor public.

 

Suivant déclaration en date du 9 avril 2021, Mme [G] [P] née [S] a interjeté appel.

 

Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 janvier 2023.

 

Mme [G] [P] née [S] a comparu.

 

Les autres parties n'ont pas comparu.

 

 

MOTIFS DE LA DÉCISION :

 

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement du jugement.

 

Mme [G] [P] née [S] a indiqué à l'audience se désister de son appel.

 

Il lui en sera décerné acte.

 

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

 

PAR CES MOTIFS :