CA Rouen, 24 févr. 2023, RG 21/00486
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Texte de la décision
N° RG 21/00486 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IVRJ
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2023
DÉCISION DÉFÉRÉE :
19/00644
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 5] du 17 Décembre 2020
APPELANT :
Monsieur [B] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour conseil Me Vincent MOSQUET, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
CIPAV
[Adresse 4]
[Localité 3]
ayant pour conseil Me Marc ABSIRE, avocat au barreau de ROUEN
* * *
Nous, F. Bideault, présidente à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assistée de P. Cabrelli, greffier ;
vu l'appel interjeté par le 4 février 2021 par M. [B] [D] à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux rendu le 17 Décembre 2020 ;
vu le désistement de l'appelant par conclusions enregistrées au greffe le 31 janvier 2023.
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelant et de le condamner aux dépens d'appel.
Par ces motifs
Constatons le désistement d'appel de M.[B] [D] et le dessaisissement de la cour,
disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelant.
Le Greffier La Présidente
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