CA Rouen, 24 févr. 2023, RG 22/02060
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Texte de la décision
N° RG 22/02060 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDOG
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2023
DÉCISION DÉFÉRÉE :
21/00698
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] du 31 Mai 2022
APPELANT :
Monsieur [K] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour conseil Me Isabelle DE THIER, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
* * *
Nous, F. Bideault, présidente à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assistée de P. Cabrelli, greffier ;
vu l'appel interjeté par le 20 juin 2022 par M. [K] [Y] à l'encontre d'un jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de Rouen rendu le 31 Mai 2022 ;
vu le désistement de l'appelant par conclusions enregistrées au greffe le 1er février 2023.
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelant et de le condamner aux dépens d'appel.
Par ces motifs
Constatons le désistement d'appel de M. [K] [Y] et le dessaisissement de la cour,
disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelant.
Le Greffier La Présidente
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