CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2023, RG 22/00654

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 27 Février 2023

DÉSISTEMENT

N° 2023/ 87

Rôle N° RG 22/00654 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOBS

[P] [Z]

C/

S.C.I. ADAM PATRIMOINE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Jean pierre BINON

- Me Antoine D'AMALRIC

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 02 Décembre 2022.

DEMANDERESSE

Madame [P] [Z], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pierre BINON-DAVIN de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.C.I. ADAM PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Antoine D'AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2023 en audience publique devant

Véronique NOCLAIN, Président,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Février 2023.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Février 2023.

Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par acte d'huissier du 2 décembre 2022 reçu et enregistré le 6 décembre 2022, madame [X] a fait assigner la SCI ADAM PATRIMOINE devant le premier président de la cour d'appel aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 8 juillet 2022 du tribunal judiciaire de Marseille (RG 22/01839).

La demanderesse a précisé lors des débats du 16 janvier 2023 qu'elle se désistait de sa demande, la décision déférée à la cour ayant été exécutée.

La partie défenderesse a accepté ce désistement.

Sur ce,

Il y a lieu de constater le désistement par madame [X] de sa demande.

Ce désistement emporte dessaisissement de la cour d'appel en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile,

Les dépens de l'instance seront mis à la charge de la demanderesse, qui a initié la présente instance.

Par ces motifs, par décision contradictoire