CA Colmar, 27 févr. 2023, RG 23/00268

MINUTE N° 23/150

Copie exécutoire à :

- Me Anne CROVISIER

- Me Christine BOUDET

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 27 Février 2023

-RECTIFICATIF-

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/00268 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7UR

Décisions déférées à la cour :

- jugement rendu le 21 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Mulhouse

- arrêt rendu le 12 décembre 2022 par la cour d'appel de Colmar

APPELANT :

Syndic. de copro. RÉSIDENCE LES ALLÉES DEBUSSY G3 représenté par son syndic la S.A.S. LAMY NEXITY prise en son agence de [Localité 4] dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS :

Madame [J] [V] divorcée [S],

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

S.E.L.À.R.L. HARTMANN ET CHARLIER ès qualité de mandataire liquidateur de M. [R] [S],prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé

Greffier : Mme HOUSER

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans le 12 décembre 2022 dans l'affaire opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence les Allées Debussy G3, représenté par son syndic la Sas Lamy Nexity, à Madame [J] [V] divorcée [S], Monsieur [R] [S] et la Selarl Hartmann & Charlier, en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [S] ;

Vu la requête formée le 13 janvier 2023 par le syndicat des copropriétaires de la résidence les Allées Debussy G3, représenté par son syndic la Sas Lamy Nexity, tendant à voir rectifier le rubrum de l'arrêt du 12 décembre 2022 en ce que Madame [J] [V] est divorcée [S] ;

Vu l'absence d'observations des parties adverses ;

MOTIFS

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;

Il résulte des éléments du dossier qu'appel a été interjeté le 22 juin 2021 contre le jugement rendu le 21 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Mulhouse à l'encontre de Monsieur [S] et Madame [V] épouse [S] ; que toutefois, les époux [S] sont divorcés par jugement du 14 janvier 2020 ; que les écritures d'appel ont été dirigées contre Monsieur [S], son liquidateur et Madame [V] divorcée [S] et que l'arrêt est intervenu contre eux sous cette dénomination ;

Qu'il convient en conséquence de rectifier l'erreur matérielle figurant dans le rubrum de l'arrêt, par application des dispositions précitées ;

PAR CES MOTIFS