CA Lyon, 24 févr. 2023, RG 23/01544

N° RG 23/01544 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZ32

Nom du ressortissant :

[P]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]

C/

[P]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 24 FEVRIER 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 24 FEVRIER 2023 à 15 heures 00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Marie CHATELAIN, Vice Présidente placée à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

Mme [I] [P]

née le 20 Octobre 1985 à KRASTRAT

de nationalité Albanaise

Actuellement maintenue en [Adresse 3]

Ayant pour conseil Maître Camille DACHARY, avocat au barreau de Lyon

Vu la déclaration d'appel reçue le 23 Février 2023 à 18 heures 03, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14 heures 54 qui a rejeté la requête aux fins de prolongation du maintien en zone d'attente à l'aéroport [2] de Mme [I] [P], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu les conclusions de son conseil présentées dans le délai de deux heures,

Vu le prcès-verbal du 24 février 2023, établi par la police aux frontières, mentionnant l'embarquement de Madame [P] à destination de TIRANA, ce jour à 09 heures 55.

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de 10 heures et régulièment notifié ; qu'il est déclaré recevable

Attendu cependant qu'il ressort de la procédure que Madame [P] [I] a été éloignée ce jour le 24 février 2023 à destination de TIRANA ; qu'il en résulte que l'appel du ministère public visant à réformer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 23 février 2023 ayant considéré la requête en maintien en zone d'attente irrecevable, est devenu sans objet ; qu'il en est de même de ce fait de la demande d'effet suspensif attaché à l'appel, qu'il y a donc lieu de déclarer cette appel sans objet

PAR CES MOTIFS