CA Amiens, 28 févr. 2023, RG 22/05022

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 22/03593 du : 16 Novembre 2022

RG : N° RG 22/05022 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITJB

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 15 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG 16/01428

S.A.R.L. 10.COM prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [I] [C], domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

MAIRIE DE [Localité 2] prise en la personne de son maire, Monsieur [P] [S] domicilié en cette qualité audit siège

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°22/03593 en date du 16 novembre 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/05022 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITJB,

Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 23 décembre 2022,

Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code de procédure civile, soit pour le 23 janvier 2023, au plus tard ;

Que l'avocat de l'appelant fait valoir dans un message électronique en date du 20 janvier 2023 que la société 10.COM n'entend pas maintenir son appel et qu'elle n'a donc pas fait procéder à la signification de la déclaration d'appel ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/03593 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS