CA Amiens, 28 févr. 2023, RG 23/00038

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 23/00034 du : 19 Décembre 2022

RG : N° RG 23/00038 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUJC

Décision attaquée :

Ordonnance du Juge commissaire d'[Localité 1] en date du 09 Décembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22JC00865

S.C.I. CLAIR DE LUNE Prise en la personne de son Gérant

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION représentée par Maître [Z] [F], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL XI LIN MEN

S.A.R.L. XI LIN MEN Prise en la personne de son gérant

INTIMEES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile GREVIN, Présidente de la chambre économique et commerciale de la cour d'appel d'AMIENS,

Vu la déclaration d'appel n°23/00034 en date du 19 décembre 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00038 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUJC,

Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 17 janvier 2023,

Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 27 janvier 2023, au plus tard ;

Que l'avocat de l'appelant fait valoir dans un message électronique en date du 23 janvier 2023 que sa cliente renonce à soutenir son appel et qu'il ne procèdera pas à la signification de l'avis de fixation ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/00034 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS