Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj05061 n° 23/00038
TJ 05061, 28 avr. 2026, RG 23/00038
MINUTE N°26/00204 JUGEMENT du 28 Avril 2026 ROLE N° RG 23/00038 - N° Portalis DBWP-W-B7G-CRUJ Grosses et copies délivrées le Me Céline OUVRERY Me Aude ROMA-COLLIGNON COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj98735 n° 23/00038
TJ 98735, 22 avr. 2026, RG 23/00038
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/00038 - N° Portalis DB36-W-B7H-C4QV - 70C AFFAIRE : L’OFFICE POLYNESIEN DE L’HABITAT C/ [R] [N], [G] [X], [K] [X], [Z] [B], [U] [B], [V] [O], [Q] [O], [J] [O], [C] [X] épouse [E], [H] [E], [M] [E], [A] [P], [D] [L], [I] [X] TRIBUNAL CIV
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj77288 n° 23/00038
TJ 77288, 7 avr. 2026, RG 23/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] (77) Juge de l’Exécution Affaire n° : N° RG 23/00038 - N° Portalis DB2Z-W-B7H-HHMU Jugement n° : autorisation de vente amiable JUGEMENT D’ORIENTATION DU SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Le 3 Février 2026, Et par-devant Mathilde BERNARD, juge chargée des fonc
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 23/00038
TJ 69123, 3 mars 2026, RG 23/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Loyers Commerciaux N° RG 23/00038 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YSON Jugement du 03 Mars 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 03 Mars 2026 par : Géraldine DUPRAT, Vice-p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 23/00038
TJ 24037, 22 janv. 2026, RG 23/00038
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 22 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/00038 - N° Portalis DBXO-W-B7H-CS2A AFFAIRE : S.A. PACIFICA, S.C.I. [R], [O] [R] C/ Société ENEDIS, prise en la personne de son représentant légal Composition du trib
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 23/00038
TJ 92050, 24 nov. 2025, RG 23/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 24 Novembre 2025 N° RG 23/00038 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YDXX N° Minute : 25/01276 AFFAIRE S.A.S.U. [8] C/ [5] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S.U. [8] [Adr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 23/00038
TJ 14118, 15 oct. 2025, RG 23/00038
AFFAIRE : FIVA subrogé dans les droits de M. [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale CONTRE : Me [V] mandataire ad litem de la Sté MOULINEX SA N° RG 23/00038 - N° Portalis DBW5-W-B7H-II6Z Minute n° CA / EL JUGEMENT DU 15 OC
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj49007 n° 23/00038
TJ 49007, 13 oct. 2025, RG 23/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS Dossier : N° RG 23/00038 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HL6D Date : 13 Octobre 2025 Monsieur le Comptable Public, CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE (créancier inscrit) c/ [M] [P] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT ENTRE : CRÉANCIER POURSUIVANT : Monsieur le Comptable Public Respo
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 23/00038
TJ 45234, 26 sept. 2025, RG 23/00038
Notifié le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS PÔLE SOCIAL JUGEMENT 26 Septembre 2025 N° RG 23/00038 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GHZ7 Minute N° : Présidente : E. FLAMIGNI Assesseur : F. ROULET-PLANTADE Assesseur : G. DORSO Greffier : [K] SERAPHIN DEMANDERESSE : Mme [Y] [F] [Adresse 3] [Local
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ca other ca_bordeaux n° 23/00038
CA Bordeaux, 23 sept. 2025, RG 23/00038
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 23 SEPTEMBRE 2025 PRUD'HOMMES N° RG 23/00038 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NBUY COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONS GRAND [Localité 4] c/ Madame [H] [K] Nature de la déc
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tj Saisie immobilière - constate la vente amiable tj06069 n° 23/00038
TJ 06069, 12 juin 2025, RG 23/00038
1 exp la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS, 1 exp Me Sophie LESAGE 1 exp dossier Copie délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] -=-=-=- JUGE DE L’EXECUTION Service des saisies immobilières JUGEMENT DU 12 JUIN 2025 Cahier des conditions de vente N°
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 23/00038
TJ 03185, 28 mai 2025, RG 23/00038
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 19] [Adresse 4] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX03] R.G N° N° RG 23/00038 - N° Portalis DBWM-W-B7H-CE7T MINUTE N°25/00 JUGEMENT DU : 28 Mai 2025 [R] [U] [M] épouse [X] C/ [G] [J] [O] [S] [P] [J] Le : copie certifiée conforme délivrée à : Maître
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ca other ca_pau n° 23/00038
CA Pau, 28 mai 2025, RG 23/00038
MF/SB Numéro 25/1659 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/05/2025 Dossier : N° RG 23/00038 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INEH Nature affaire : A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : [Y] [M] C/ CPAM DE [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 23/00038
TJ 76351, 28 avr. 2025, RG 23/00038
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025 Minute : N° RG 23/00038 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GELO NAC : 56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution DEMANDEURS : Monsieur [P] [N] né le 28 Septembre
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ca other ca_papeete n° 23/00038
CA Papeete, 24 avr. 2025, RG 23/00038
N°46 KS -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Maisonnier, le 24.04.2025 Copie authentique délivrée à : - Me Usang, le 24.04.2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 24 avril 2025 RG 23/00038 ; Décision déférée à
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj45234 n° 23/00038
TJ 45234, 28 mars 2025, RG 23/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT 28 Mars 2025 N° RG 23/00038 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GQJY minute : 25/22 Comptable public responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d’[Localité 12]-[Localité 9] [Adresse 5], ayant élu domicile au cabinet de Maître Arthur DA COSTA en ses bu
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj54395 n° 23/00038
TJ 54395, 27 mars 2025, RG 23/00038
MINUTE : 25/17 AFFAIRE RG N°23/00038 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I5EZ S.A. MY MONEY BANK / [U] [E] [R], [F] [A] [N] [D] épouse [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES statuant en matière de saisie immobilière JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 27 M
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ca other ca_noumea n° 23/00038
CA Noumea, 24 mars 2025, RG 23/00038
N° de minute : 2025/14 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 24 mars 2025 Chambre sociale N° RG 23/00038 - N° Portalis DBWF-V-B7H-T3X Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 avril 2023 par le tribunal du travail de NOUMEA (RG n° 21/97) Saisine de la cour : 10 mai 2023
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00038
CA Paris, 6 mars 2025, RG 23/00038
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 06 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00038 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBPN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 décembre 2022
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ca other ca_versailles n° 23/00038
CA Versailles, 26 févr. 2025, RG 23/00038
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 FEVRIER 2025 N° RG 23/00038 N° Portalis DBV3-V-B7H-VTJE AFFAIRE : [O] [A] C/ Société MICROSOFT FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er décembre
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