CA Paris, 28 févr. 2023, RG 23/00792

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 28 FÉVRIER 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00792 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFEI

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 février 2023, à 13h57, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [D]

né le 09 octobre 1980 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 27 février 2023 à 15h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 27 février 2023 à 15h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 26 février 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 28 mars 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 27 février 2023, à 11h24, par M. [V] [D] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel formé par M. [V] [D] est irrecevable dès lors que le premier moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité puisque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, ce qui a conduit l'administration à entreprendre des démarches auprès des autorités consulaires tunisiennes aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire et qu'à la suite de l'audition consulaire de la personne retenue le 3 février 2023, par courrier en date du 7 février 2023 le préfet a été informé de la transmission du dossier d'identification aux autorités compétentes en Tunisie.

Pour ce qui est du moyen tiré de l'existence de problèmes de santé incompatibles avec la mesure de rétention, il est aussi insusceptible de prospérer puisque seul le médecin de l'OFII est compétent pour se prononcer à ce titre et que la procédure établit que par avis en date du 22 février 2023 le médecin de l'OFII a dit que l'état de santé de M. [V] [D] nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers le pays d'origine, éléments dont il résulte que son état de santé est compatible avec la mesure de rétention.

PAR CES MOTIFS