CA Poitiers, 28 févr. 2023, RG 22/01524

ARRÊT N° 79

N° RG 22/01524

N° Portalis DBV5-V-B7G-GSDJ

[S]

C/

[I]

[B]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2023

Décision déférée à la Cour : Suivant requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 09 janvier 2023 à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour de céans le 03 janvier 2023

APPELANTE :

Madame [J] [S]

demeurant temporairement chez sa mère Mme [D] [S]

[Adresse 2]

[Localité 8]

ayant pour avocat postulant Me Victor DOMINGUES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

INTIMÉS :

Monsieur [U] [I]

[Adresse 1]

[Localité 6]

ayant pour avocat postulant Me Gabriel WAGNER de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS

Monsieur [E] [B]

né le 22 Juillet 1959 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 7]

ayant pour avocat postulant Me Yves-noël GENTY de la SELARL CABINET D'AVOCATS GENTY, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Monsieur Philippe MAURY, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thierry MONGE, Président de Chambre

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Monsieur Philippe MAURY, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Lilian ROBELOT,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre, et par M. Lilian ROBELOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

---

EXPOSÉ :

M. [U] [I] a saisi la cour selon requête du 4 janvier 2023 d'une demande tendant à rectifier l'erreur matérielle qui entache son arrêt rendu le 3 janvier 2023 en la cause l'ayant opposée à Mme [J] [S] et à M.[E] [B], en ce que cette décision condamne 'Mme [J] [S]à payer à M. [E] [B] - à deux reprises - la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel' alors que les motifs de l'arrêt prévoient : 'il est équitable de condamnerMme [J] [S] à payer à M. [U] [I] et à M. [E] [B] les sommes fixées au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel'.

M. [U] [I] sollicite en conséquence la rectification de l'arrêt afin d'être complété par son nom.

Il sollicite également, par ses écritures additionnelles en date du 09/01/2023, qu'il soit rectifié sur :

- l'adresse de Mme [S] demeurant temporairement chez sa mère Mme [D] [S], [Adresse 3].

- le nom de Mme [S].

Mme [J] [S] et M. [E] [B], informés de la demande en rectification par avis du greffe en date du 06/01/2023, n'ont pas formulé d'observation sur cette demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'arrêt rendu le 3 janvier 2023 porte à son dispositif la condamnation suivante:

'CONDAMNE Mme [J] [S]à payer à M. [E] [B] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

CONDAMNE Mme [J] [S]à payer à M. [E] [B] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel'.

La motivation de cette décision est ainsi rédigée :

'il est équitable de condamnerMme [J] [S] à payer à M. [U] [I] et à M. [E] [B] les sommes fixées au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.'

C'est donc par une erreur de plume qu'il a été mentionné au dispositif de l'arrêt la condamnation de Mme [J] [S] à deux reprises à verser la somme de 1500 € à M. [E] [B], alors que deux condamnations étaient

prononcées à l'encontre de Mme [J] [S], d'une part au bénéfice de M. [U] [I] pour une somme de 1500 €, d'autre part au bénéfice de M. [E] [B] pour une seconde somme de 1500 €.

Le dispositif de l'arrêt en sa page 13 sera rectifié sur ce point.

La demande de rectification de l'adresse de Mme [S] à l'entête de l'arrêt sera également accueillie dès lors qu'il s'agit de l'adresse explicitement indiquée par Mme [S] dans ses écritures et retenue par la cour pour constater que M. [I] ne justifie pas d'un grief tenant à l'irrégularité de l'adresse initiale.

Enfin, il y a lieu de rectifier les erreurs relatives à l'orthographe du nom de Mme [S] en page 4, 10 et 12 de l'arrêt.

PAR CES MOTIFS