CA Rennes, 28 févr. 2023, RG 19/06907

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N° 77

N° RG 19/06907 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QF67

Mme [T] [Z] épouse [G]

M. [V]

C/

Société CRCAM D ILLE-ET-VILAINE ET VILAINE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me BIDAN

Me PRENEUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 FEVRIER 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Elodie CLOATRE, lors des débats, et Madame Lydie CHEVREL, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Novembre 2022

devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Février 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTS :

Madame [T] [Z] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8] ([Localité 7])

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe BIDAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [L] [G]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8] ([Localité 7])

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Christophe BIDAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Société CRCAM D ILLE-ET-VILAINE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, Société Coopérative à capital variable, établissement de crédit, Société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 023 057

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 18 octobre 2019, M. [G] et Mme [Z] [T], son épouse, ont interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 18 octobre 2019.

Par conclusions du 12 octobre 2022, M. et Mme [G] ont demandé à la cour de leur décerner acte de leur désistement de leur appel et de dire que chacune des parties conservera ses frais conformément au protocole intervenu.

Par conclusions du 21 octobre 2022, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel d'Ille et Vilaine a demandé à la cour de constater son acceptation du désistement et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

DISCUSSION :

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Conformément à l'accord des parties, il y a lieu de dire que chacune conservera la charge des dépens par elle engagés devant la cour.

PAR CES MOTIFS,