CA Rennes, 28 févr. 2023, RG 20/04872

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 20/04872 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q7OG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Octobre 2020

Date de la saisine : 13 Octobre 2020

Date de la décision attaquée : 07 SEPTEMBRE 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC

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APPELANTE

S.A.R.L. MP COURTIER EN RESTAURATION, société à responsabilité limitée unipersonnelle immatriculée au RCS de RENNES sous le n°837 600 774, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Alexandre RIOU de la SARL AR CONSEIL, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier D2291

INTIMEE

S.A.R.L. LES SEPT ILES, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le n°838 474 823, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocat au barreau de RENNES

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V/REF :2019003771

Madame ou Monsieur le Directeur de greffe

Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc

J'ai l'honneur de vous aviser qu'un appel a été interjeté contre la décision en référence rendue par votre juridiction.

Merci de ne pas envoyer le dossier de la procédure qui vous sera demandé uniquement en cas de besoin.

RENNES, le 14 Février 2023

P/Le Directeur des services de greffe,

Le Greffier